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Actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 9 mai 2017)


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Actualité publiée le : 12/05/2017 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Source : B.O. Agri Références : Date de publication - 11 mai 2017

 

 

 

 

 

 

Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Vingt cinq actions standardisées sont définies dans l'arrêté du 9 mai 2017. L'arrêté du 12 septembre 2016 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques est abrogé.

L'arrêté précise

  • la nature de chaque action;
  • les pièces justifiant la réalisation de celles-ci à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques;
  • les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles; 
  • le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques;
  • le nombre d'années durant lesquelles les action ouvrent droit à la délivrance de certificats.