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Réglementation

 

L’objectif de cette rubrique est de rassembler l’ensemble des textes légiférant, au niveau européen et national, la mise en œuvre de la protection intégrée et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. De plus, chaque texte réglementaire sera mis en cohérence avec les nécessités de protection intégrée.

 

Contexte: la Directive Cadre Européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une Utilisation des Pesticides Compatible avec le Développement Durable est le texte désormais fondamental concernant l’utilisation durable des pesticides.

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Elle développe plus particulièrement les thèmes suivants :

 

* CHAPITRE II : FORMATION, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES, INFORMATION ET SENSIBILISATION

     ** article 5 : Formation -

     ** article 6 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques -

     ** article 7 : Information et sensibilisation

* CHAPITRE III : MATÉRIEL D’APPLICATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -

     ** article 8 : Inspection du matériel en service

* CHAPITRE IV : PRATIQUES ET UTILISATIONS SPECIFIQUES -

     ** article 9 : Pulvérisation aérienne -

     ** article 10 : Information du public -

     ** article 11 : Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau potable -

     ** article 12 : Réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou des risques dans des zones spécifiques -

     ** article 13 : Manipulation et stockage des produits phytopharmaceutiques et traitement de leurs emballages et des restes de produits -

     ** article 14 : Lutte intégrée contre les ennemis des cultures

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

 

Texte en français de la directive européenne 2009/128 et Rectificatif à la directive 2009/128/CE (JO L 309 du 24.11.2009) - site Europa

 

 

Vous pouvez également avoir accès à l’ensemble des actualités réglementaires du Ministère chargé de l’Agriculture

 

Cette rubrique est élaborée en collaboration avec Plante & Cité, responsable de la plateforme dédiée aux zones non agricoles EcophytoZNA-Pro

Retrouver les rubriques correspondantes dans les plateformes filière:

 

Le 4ème axe du plan Ecophyto « former à la réduction et à la sécurisation des pesticides » prévoit la mise en place d’un dispositif de formation et d’évaluation des connaissances pour l’ensemble des utilisateurs de produits phytosanitaires.

 

Le Certificat Individuel permet aux professionnels d’être en règle pour tout achat, application et conseil de produits phytopharmaceutiques. Il deviendra obligatoire pour l’acte d’achat de produits phytopharmaceutiques professionnels d’ici fin 2015.

 

Le texte fondamental est le décret 2011-1325 qui fixe les conditions encadrant la certification du personnel (étape 1) et les agréments des entreprises (étape 2) concernant les produits phytopharmaceutiques.

 

ATTENTION :

Par produits phytopharmaceutiques (= produits phytosanitaires) on entend ceux définis par l’article L 253-1 du code rural

à savoir : « préparations destinées à :

* protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;

* exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives;

* assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;

* détruire les végétaux indésirables ;

* détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. »

 

Sont donc concernés tous les produits disposant d’une autorisation de mise en marché (AMM) : soit non seulement les produits issus de la synthèse chimique, mais également les produits d’origine naturelle à savoir les micro-organismes, les extraits végétaux et les médiateurs chimiques. A contrario, les biocides sont donc exclus de ce dispositif.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Décret n°2011-1325 du 18/10/2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

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