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Développement du Biocontrôle


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Actualité publiée le : 29/03/2017 Relié aux rubriques : Encadrement des pratiques Source : Legifrance

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

Le titre II porte sur le développement du biocontrôle. Ainsi, les articles 8, 9 & 10 apportent des modifications à des articles du Code rural :

II de l'article L. 253-7 : nouvelles interdictions

fin du 2° du II de l'article L. 254-1 : nouvelles dispositions concernant l'Agrément

II de l'article L. 254-3 : nouvelles dispositions concernant le Certiphyto et certains types de produits

L’article 11 porte entièrement sur la mise en œuvre expérimentale des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).