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Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Règlement 1107/2009




Actualité publiée le : 21/05/2015 Culture : Arboriculture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Viticulture, Grande Culture

Le présent règlement établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté.

Ce règlement remplace la Directive 91/414, augmente le niveau de protection sanitaire et environnemental, contribue à une meilleure protection de la production agricole, et consolide le marché unique des produits phytopharmaceutiques.

Le règlement confirme l’importance que l’Union européenne accorde à un niveau élevé de protection sanitaire et environnemental, tout en poursuivant l’harmonisation de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En outre, il entend participer à l’amélioration de la quantité et de la qualité de la production agricole.

Les points importants développés dans ce règlement sont les suivants :

  • Le champ d’application du présent règlement couvre les produits phytopharmacetiques et leurs substances actives.
  • Le règlement fixe des critères d’approbation des substances actives.
  • La délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives restent de la compétence des États membres.
  • Le délai prévu pour l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est limité à douze mois à compter de la réception de la demande par l’État membre.
  • Les autorisations de mise sur le marché sont valables au maximum 10 ans et peuvent être renouvelées.
  • Le principe de reconnaissance mutuelle mis en place dans ce règlement permet au titulaire d’une autorisation de mettre le produit sur le marché d’un autre État membre dans la mesure où les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales sont comparables dans les régions concernées.
  • Au moins une fois par trimestre, les États membres mettent à jour les informations concernant les produits phytopharmaceutiques autorisés ou retirés. Ces informations doivent être accessibles au public.
  • Une autorisation provisoire peut être accordée pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active qui n’a pas encore été approuvée. L’autorisation provisoire est accordée pour une période ne dépassant pas trois ans.
  • La classification, l’étiquetage et l’emballage des produits phytopharmaceutiques incluent les exigences prévues par la directive 1999/45/CE concernant les préparations dangereuses. L’emballage desdits produits doit éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur l’utilisation de ces produits.
  • Les États membres réalisent des contrôles officiels pour veiller au respect du présent règlement.
  • La Commission peut adopter des mesures d’urgence pour restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente d’un produit phytopharmaceutique lorsqu’il est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement et que ce risque est mal maîtrisé par l’État membre ou les États membres concernés.

La liste des substances actives dont on envisage la substitution est parue au journal officiel de l’UE du 12 mars 2015, dans le règlement d’exécution (UE) 2015/408.



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