Développement du Biocontrôle

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Viticulture
Année de publication 2017
  (mis à jour le 26 mai 2020)
Source :  Legifrance
Réferences : 
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017
Développement du Biocontrôle

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

Le titre II porte sur le développement du biocontrôle. Ainsi, les articles 8, 9 & 10 apportent des modifications à des articles du Code rural :

II de l'article L. 253-7 : nouvelles interdictions

fin du 2° du II de l'article L. 254-1 : nouvelles dispositions concernant l'Agrément

II de l'article L. 254-3 : nouvelles dispositions concernant le Certiphyto et certains types de produits

L’article 11 porte entièrement sur la mise en œuvre expérimentale des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).