Développement du Biocontrôle
LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Le titre II porte sur le développement du biocontrôle. Ainsi, les articles 8, 9 & 10 apportent des modifications à des articles du Code rural :
II de l'article L. 253-7 : nouvelles interdictions
fin du 2° du II de l'article L. 254-1 : nouvelles dispositions concernant l'Agrément
II de l'article L. 254-3 : nouvelles dispositions concernant le Certiphyto et certains types de produits
L’article 11 porte entièrement sur la mise en œuvre expérimentale des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).