Le dispositif CEPP en détails

Arboriculture
Cultures légumières
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2020
  (mis à jour le 15 juin 2020)
Source :  MAA
Réferences : 
Plateforme dédiée
Le dispositif CEPP en détails

Inspiré des certificats d’économie d’énergie, le dispositif de Certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un mécanisme innovant, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs de produits phytopharmaceutiques sans faire porter des taxes supplémentaires aux agriculteurs.

Ce dispositif est entré en vigueur en 2016.  Avec l'adoption de la loi n° 2017- 348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, le Parlement a confirmé ce dispositif innovant et les dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et des articles R. 254-31 à R. 254-39. Ces derniers articles, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le décret du 20 avril 2017 a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017. 

Initialement lancé à titre expérimental, il a été pérennisé par l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Les arrêtés du 1er août, du 12 décembre 2017, du 20 mars, du 28 mai, du 19 octobre, du 5 décembre, du 17 décembre 2018, du 6 mars, du 2 avril, du 24 juillet 2019 et du 22 janvier et du 20 mai 2020 ont modifié et complété la liste des actions standardisées (voir article "Textes réglementaires" ci-contre).

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Chacun des distributeurs dénommé « obligés » a une obligation de réalisation d’actions visant à favoriser la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.

Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

Réalisation d’actions

Le dispositif CEPP repose sur la mobilisation des obligés pour mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou pour en faciliter la mise en œuvre.

Pour chaque action standardisée, sont définis :

  • la nature de l'action,
  • les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de CEPP,
  • les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles,
  • le nombre annuel des CEPP
  • le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action » de la plateforme mais également dans cet article en bas de page. 

Accès à la plateforme du dispositif CEPP (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)

Demandes de délivrance de CEPP

Afin d'obtenir des certificats, les obligés du dispositif CEPP télédéclarent à l'administration, via la plateforme internet dédiée, les actions qu'ils ont mises en œuvre ou facilitées dans le cadre du dispositif CEPP. Les actions déclarées doivent être conformes aux actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Chaque obligé dispose d’un espace personnalisé.
L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

  • simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés,
  • déclarer les actions réalisées,
  • consulter l’état des certificats obtenus,
  • échanger les certificats obtenus entre obligés,
  • accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration.

Version consolidée de l'arrêté du 9 mai 2017 au 29 mai 2020 disponible ci-dessous.