Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) - Filière Grandes Cultures
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le Portail dans la base "Réglementation" : «Cadrage des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques » et via l'article ci-contre.
Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail via l'article ci-contre.
Concernant la filière Grandes cultures, les 62 actions CEPP sont les suivantes.
10 autres actions concernent les grains stockés.
2021-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2017-019 : Eviter les recouvrements lors de la pulvérisation au moyen d’équipements en agriculture de précision [Agro-équipements]
2019-058 : Introduire du Miscanthus giganteus pour perturber le cycle des bioagresseurs [Allocation du sol]
2023-073 : Utiliser un produit de biostimulation pour réduire la pression des bioagresseurs [Divers]
2023-074 : Introduire de la silphie pour perturber le cycle des bioagresseurs [Allocation du sol]
2021-089 : Utiliser des buses de pulvérisation à injection d’air pour réduire la dérive [Agro-équipement]
2023-091 : Choisir un mélange multi-services en tant que couvert d’interculture pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Allocation du sol]
2021-096 : Introduire le switchgrass pour perturber le cycle des bioagresseurs [Allocation du sol]
2021-099 : Utiliser un système de transfert sécurisé du bidon vers le pulvérisateur afin de limiter l’exposition aux produits de l’opérateur et de l’environnement [Agro-équipement]
2021-101 : Optimiser les traitements en fonction des conditions de pulvérisation au moyen d’une application [Outil d’aide à la décision]
2021-103 : Réduire au maximum la période de sensibilité d’une culture en utilisant un engrais spécifique [Divers]
2021-106 : Utiliser un kit de débouchage des buses des systèmes de traitement afin de réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques [Agro-équipement]
2022-120 : Réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques par la diversification des cultures dans les systèmes de production annuelle [Allocation du sol]
2023-131 Introduire de la luzerne dans la rotation pour perturber le cycle des bioagresseurs [Allocation du sol]
2020-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2018-021 : Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur grandes cultures au moyen d'un fongicide de biocontrôle [Biocontrôle]
2017-026 : Lutter contre les champignons telluriques au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2023-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2021-105 : Lutter contre les champignons phytopathogènes au moyen d’une poudre minérale agissant comme barrière physique [Biocontrôle]
2018-034 : Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis [Biocontrôle]
2020-038 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale [Biocontrôle]
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2020-077 : Réduire les traitements en implantant une jachère mellifère [Allocation du sol]
2021-090 : Accompagner la mise en place de la lutte biologique par conservation au moyen d’un outil d’aide à la décision [Outil d'aide à la décision]
2022-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2023-132 Réduire le nombre de traitements en bénéficiant des services écosystémiques de la luzerne fleurie [Allocation du sol]
2022-116 Mettre en place un piège mécanique pour lutter contre les campagnols [Agro-équipement]
2017-020 : Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-030 : Désherber les cultures en rang au moyen d'un outil de désherbage mécanique [Agro-équipement]
2017-031 : Réduire les doses d'herbicides au moyen d'agroéquipements permettant l'application localisée sur le rang [Agro-équipement]
2021-086 : Mettre en œuvre un matériel de désherbage mécanique loué ou via à une prestation [Agro-équipement]
2021-093 : Réduire les impacts des herbicides sur la qualité de l’eau, au moyen d’un diagnostic sur les risques de transfert et les aménagements parcellaires [Conseil – Formation]
2022-048 : Réduire le nombre de traitements contre diverses maladies au moyen de variétés de betteraves sucrières assez résistantes [Variétés tolérantes ou résistantes]
2022-111 : Réduire l’utilisation d’herbicides au moyen d’une détection des adventices puis d’une modulation de zone de l’herbicide [Outil d'aide à la décision]
2021-013 : Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d’OAD de prévision et de conseil tracé à la parcelle [Conseil – Formation]
2021-014 : Optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage de blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision [Outils d'aide à la décision]
2019-018 : Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant [Divers]
2017-028 Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2023-029 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2018-049 : Réduire les traitements au moyen de mélanges de variétés de blé tendre assez résistantes [Variétés tolérantes ou résistantes]
2023-067 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés d'orge d'hiver assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2022-117 : Contrôler le stock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles au moyen d’un équipement lors de la moisson [Agro-équipement]
2023-124 Contrôler le stock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles via une prestation [Agro-équipement]
2017-010 : Remplacer les traitements herbicide et insecticide d'automne en associant des légumineuses gélives avec du colza d'hiver [Allocation du sol]
2022-011 : Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale [Allocation du sol]
2023-047 : Lutter contre le virus de la jaunisse du navet sur colza en choisissant une variété assez résistante [Variétés tolérantes ou résistantes]
2019-050 : Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en associant un couvert de légumineuses gélives et non gélives entre rangs de colza [Allocation du sol]
2023-079 Réduire les traitements phytosanitaires en combinant plusieurs pratiques afin de mettre en place une protection intégrée du colza [Variétés tolérantes ou résistantes]
2023-121 Lutter contre les maladies fongiques au moyen d’une prestation de désinfection thermique des semences [Agro-équipement]
2020-006 : Lutter contre la pyrale du maïs au moyen de lâchers de trichogrammes [Biocontrôle]
2018-037 : Lutter contre les taupins du maïs au moyen d’un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-087 : Optimiser la lutte contre la pyrale du maïs au moyen d’un équipement facilitant les lâchers de trichogrammes via une prestation [Agro-équipement]
2021-102 : Optimiser le positionnement des traitements du maïs au moyen d’un équipement localisant la pulvérisation à une hauteur spécifique du plant via une prestation [Agro-équipement]
2017-015 : Réduire les traitements fongicides contre le mildiou de la pomme de terre au moyen d’un outil d’aide à la décision [Outils d'aide à la décision]
2022-017 : Réduire le nombre de traitements fongicides au moyen de variétés de pomme de terre peu sensibles au mildiou [Variétés tolérantes ou résistantes]
2017-028 Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2018-035 : Eviter la germination des pommes de terre lors du stockage au moyen d’un anti-germinatif de biocontrôle [Biocontrôle]
2019-051 : Réduire les traitements fongicides contre le mildiou de la pomme de terre, au moyen d'un outil d'aide à la décision de prévision et de conseil tracé à la parcelle et un accompagnement individuel [Conseil – Formation]
2020-081: Réduire les traitements insecticides contre les bruches des légumineuses au moyen de diffuseurs de kairomones pour le piégeage de masse
2022-109 Lutter contre les Lépidoptères ravageurs de la culture du riz au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle
2022-119 Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de tournesol assez résistantes aux bioagresseurs [Variétés]
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2022-029 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2018-047 : Lutter contre le virus de la jaunisse du navet sur colza en choisissant une variété assez résistante [Variétés tolérantes ou résistantes]
2022-067 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés d'orge d'hiver assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2020-073 : Utiliser un produit de biostimulation pour réduire la pression des bioagresseurs [Divers]
2020-074 : Introduire de la silphie pour perturber le cycle des bioagresseurs [Allocation du sol]
2020-079 Réduire les traitements phytosanitaires en combinant plusieurs pratiques afin de mettre en place une protection intégrée du colza [Variétés tolérantes ou résistantes]
2021-091 : Choisir un mélange multi-services en tant que couvert d’interculture pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Allocation du sol]
2021-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2017-011 : Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale [Allocation du sol]
2021-017 : Réduire le nombre de traitements fongicides au moyen de variétés de pomme de terre peu sensibles au mildiou [Variétés tolérantes ou résistantes]
2021-029 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2018-048 : Réduire le nombre de traitements contre diverses maladies au moyen de variétés de betteraves sucrières assez résistantes [Variétés tolérantes ou résistantes]
2020-067 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés d'orge d'hiver assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2017-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2017-013 : Accompagner le placement des traitements fongicides des céréales, au moyen d’OAD de prévision et de conseil tracé à la parcelle [Conseil – Formation]
2017-014 : Optimiser les traitements fongicides sur les maladies du feuillage de blé tendre au moyen d'un outil d'aide à la décision [Outils d'aide à la décision]
2017-017 : Réduire le nombre de traitements fongicides au moyen de variétés de pomme de terre peu sensibles au mildiou [Variétés tolérantes ou résistantes]
2020-029 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2017-030 : Désherber les cultures en rang au moyen d'un outil de désherbage mécanique [Agro-équipement]
2017-006 : Lutter contre la pyrale du maïs au moyen de lâchers de trichogrammes [Biocontrôle]
2019-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2018-038 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale [Biocontrôle]
2019-029 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
2017-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2017-018 : Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant [Divers]
2017-029 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
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