Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) - Filière Arboriculture
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le Portail dans la base "Réglementation" : «Cadrage des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques » et via l'article ci-contre.
Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail via l'article ci-contre.
Concernant la filière Arboriculture, les 34 actions CEPP sont les suivantes.
Pour la culture du Raisin de table, consultez les actions de la filière viticulture, cf. article ci contre.
2019-057 : Réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en faisant régler son pulvérisateur [Agro-équipements]
2021-089 : Utiliser des buses de pulvérisation à injection d’air pour réduire la dérive [Agro-équipement]
2021-099 : Utiliser un système de transfert sécurisé du bidon vers le pulvérisateur afin de limiter l’exposition aux produits de l’opérateur et de l’environnement [Agro-équipement]
2021-106 : Utiliser un kit de débouchage des buses des systèmes de traitement afin de réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques [Agro-équipement]
2017-001 : Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapse au moyen de filets anti-insectes [Agro-équipements]
2017-004 : Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergers au moyen du virus de la granulose [Biocontrôle]
2017-005 : Lutter contre les Lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle [Biocontrôle]
2018-034 : Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis [Biocontrôle]
2023-092 : Raisonner les interventions insecticides contre les ravageurs de la vigne et des vergers au moyen d’un outil d’aide à la décision reposant sur des pièges connectés [Outil d’aide à la décision]
2022-118 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des nématodes entomopathogènes [Biocontrôle]
2020-038 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale [Biocontrôle]
2018-039 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle [Biocontrôle]
2018-041 : Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôle [Biocontrôle]
2020-072 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale comportant une substance de base [Biocontrôle]
2021-084 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-085 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale classée barrière physique [Biocontrôle]
2021-098 : Réduire les traitements anti-forficules en vergers d’abricotier et de pêcher à l’aide d’une barrière physique [Biocontrôle]
2021-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2020-069 : Protéger les vergers contre les bioagresseurs au moyen de filets anti-insectes pouvant être couplés à des bâches anti-pluie [Agro-équipement]
2023-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2021-105 : Lutter contre les champignons phytopathogènes au moyen d’une poudre minérale agissant comme barrière physique [Biocontrôle]
2020-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2021-097 : Réduire l’inoculum de tavelure en verger par la gestion de la litière foliaire [Agro-équipement]
2022-110 Prévenir les maladies post-récolte au moyen d’un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2017-002 : Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée [Agro-équipements]
2017-020 : Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle [ Biocontrôle]
2019-053 : Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants [Agro-équipements]
2019-054 : Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécanique [Agro-équipements]
2021-093 : Réduire les impacts des herbicides sur la qualité de l’eau, au moyen d’un diagnostic sur les risques de transfert et les aménagements parcellaires [Conseil – Formation]
2022-116 : Mettre en place un piège mécanique pour lutter contre les campagnols
2021-092 : Raisonner les interventions insecticides contre les ravageurs de la vigne et des vergers au moyen d’un outil d’aide à la décision reposant sur des pièges connectés [Outil d’aide à la décision]
2021-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Divers]
2017-008 Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2019-007 Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2018-038 Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minéral [Biocontrôle]
2017-007 Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
