Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) - Filière Viticulture
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le Portail dans la base "Réglementation" : «Cadrage des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques » et via l'article ci-contre.
Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail via l'article ci-contre
Concernant la filière Viticulture, les 40 actions CEPP sont les suivantes :
2023-003 Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture [Agro-équipement]
2017-012 : Diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en recourant à une démarche de certification environnementale des exploitations viticoles |Conseil-Formation]
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2019-057 : Réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en faisant régler son pulvérisateur [Agro-équipements]
2020-068 : Améliorer la pulvérisation en mesurant en temps réel des paramètres physiques des pulvérisateurs [Agro-équipements]
2021-089 : Utiliser des buses de pulvérisation à injection d’air pour réduire la dérive [Agro-équipement]
2021-099 : Utiliser un système de transfert sécurisé du bidon vers le pulvérisateur afin de limiter l’exposition aux produits de l’opérateur et de l’environnement [Agro-équipement]
2021-106 : Utiliser un kit de débouchage des buses des systèmes de traitement afin de réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques [Agro-équipement]
2022-108 Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de pulvérisateurs viticoles performants [Agro-équipement]
2020-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2021-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2017-016 : Accompagner l'exploitant agricole pour le déclenchement des traitements anti-mildiou sur vigne au moyen d’un OAD de prévision et de conseil tracé à la parcelle |Conseil-Formation]
2017-028 : Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-045 : Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle]
2019-055 : Optimiser les traitements fongicides sur les maladies de la vigne au moyen d’un outil d’aide à la décision [Outils d'aide à la décision]
2020-076 : Réduire les traitements au moyen de cépages résistants [Variétés]
2020-080 : Utiliser un équipements à la lumière UV pour réduire la pression des bioagresseurs et indirectement réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Agro-équipement]
2021-094 : Optimiser les interventions fongicides grâce à un service de diagnostic précoce de l’oïdium de la vigne [Conseil – Formation]
2023-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2021-105 : Lutter contre les champignons phytopathogènes au moyen d’une poudre minérale agissant comme barrière physique [Biocontrôle]
2022-110 Prévenir les maladies post-récolte au moyen d’un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2023-123 Réduire l’inoculum de Botrytis cinerea en viticulture par la mise en place de l'effeuillage précoce [Agro-équipement]
2021-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2020-009 : Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle [Biocontrôle]
2017-023 : Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle [Biocontrôle]
2017-024 : Lutter contre les tordeuses de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammes [Biocontrôle]
2018-034 : Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis [Biocontrôle]
2020-038 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale [Biocontrôle]
2018-039 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle [Biocontrôle]
2018-041 : Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôle [Biocontrôle]
2019-059 : Accompagner la dynamique de groupe nécessaire à la mise en place et au suivi d’une stratégie de confusion sexuelle en viticulture [Conseil-Formation]
2021-084 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-085 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale classée barrière physique [Biocontrôle]
2021-092 : Raisonner les interventions insecticides contre les ravageurs de la vigne et des vergers au moyen d’un outil d’aide à la décision reposant sur des pièges connectés [Outil d’aide à la décision]
2023-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2017-002 : Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée [Agro-équipements]
2017-020 : Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle [ Biocontrôle]
2019-053 : Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants [Agro-équipements]
2019-054 : Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécanique [Agro-équipements]
2021-088 : Remplacer les traitements herbicides en installant un couvert en cultures pérennes [Allocation du sol]
2021-093 : Réduire les impacts des herbicides sur la qualité de l’eau, au moyen d’un diagnostic sur les risques de transfert et les aménagements parcellaires [Conseil – Formation]
2023-122 Utiliser un matériel de désherbage électrique pour la gestion du rang de vigne via à une prestation
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2017-003 : Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture [Agro-équipements]
2021-092 : Raisonner les interventions insecticides contre les ravageurs de la vigne et des vergers au moyen d’un outil d’aide à la décision reposant sur des pièges connectés [Outil d’aide à la décision]
2021-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2017-008 : Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2018-045 : Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle]
2019-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2017-009 : Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle [Biocontrôle]
2018-038 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minéral [Biocontrôle]
2017-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2017-025 : Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
