Mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (Décret du 20 avril 2017)

Arboriculture
Cultures légumières
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2017
  (mis à jour le 26 mai 2020)
Source :  Légifrance
Réferences : 
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017
Mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (Décret du 20 avril 2017)

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs.
Objet : certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Notice : le décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).