Protection des riverains, des personnes vulnérables et des points d'eau lors de l’application des produits phytopharmaceutiques

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2019
  (mis à jour le 17 fév 2020)
Source :  Site Alim'Agri
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Communiqué du 28 juin 2019
riverains

Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé hier l’arrêté du 4 mai 2017 qui régit l’utilisation des produits phytosanitaires, au motif que cet arrêté ne comprend pas de dispositions concernant la protection des riverains, alors que cela est prévu par la réglementation européenne.

Il enjoint le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.