Consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de CEPP

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2019
  (mis à jour le 21 déc 2020)
Source :  Site Alim'Agri
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Page du site - 1er février 2019
Consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de CEPP

Pour réponde aux objectifs fixés par la loi, le projet d’ordonnance comporte au titre Ier les dispositions relatives à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, au titre II celles relatives au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et au titre III les dispositions transitoires et finales. L'article met en lien les dispositions relatives aux deux dispositifs.