Projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2020
  (mis à jour le 10 aoû 2020)
Source :  Site Alim'Agri
Réferences : 
Article publié le 27 juillet 2020
vente conseil

Consultation publique : projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et aux modalités de certification des entreprises agréées pour les activités mentionnées au II du L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime

Le projet de décret précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l'ordonnance.

Le premier projet d'arrêté définit la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique, telle que prévue par l'ordonnance.

Le second arrêté complète le dispositif en fixant les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021 et en définissant les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.