Projet de décret relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Vigne
Cultures légumières
Cultures tropicales
Horticulture – PPAM
Arboriculture
Année de publication 2019
  (mis à jour le 03 déc 2019)
Source :  site Alim'Agri
Réferences : 
Article du 15 mars 2019 mis à jour le 19 avril 2019
Projet de décret relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

Le présent décret clarifie le fait que la liste des procédés accessibles à tout utilisateur final de l'article D. 255-30-1, tels que mentionnés à l’article L. 253-1, s'applique aux préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant, et ne s'applique pas aux préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances de base.

De plus, il complète l'article D. 255-30-1 en fixant les modalités selon lesquelles la procédure d'autorisation et d'évaluation des substances naturelles est adaptée lorsque la substance naturelle à usage biostimulant est issue de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.