Protection des riverains, des personnes vulnérables et des points d'eau lors de l’application des produits phytopharmaceutiques

Vigne
Cultures légumières
Cultures tropicales
Horticulture – PPAM
Arboriculture
Année de publication 2019
  (mis à jour le 03 déc 2019)
Source : 
Site Alim'Agri
Auteur :  -
Réferences : 
Communiqué du 28 juin 2019
Protection des riverains, des personnes vulnérables et des points d'eau lors de l’application des produits phytopharmaceutiques

Par décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé hier l’arrêté du 4 mai 2017 qui régit l’utilisation des produits phytosanitaires, au motif que cet arrêté ne comprend pas de dispositions concernant la protection des riverains, alors que cela est prévu par la réglementation européenne.

Il enjoint le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires adaptées dans un délai de six mois.