Les chartes départementales jugées inconstitutionnelles
Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Viticulture
Vigne
Année de publication
(mis à jour le 22 mar 2024)
Source : Conseil constitutionnel
Réferences :
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
Les Sages du Conseil Constitutionnel jugent contraire à la Constitution l’élaboration des chartes d’engagements départementales encadrant l’usage des pesticides près des habitations. Cette décision, rendue le 19 mars 2021, vient mettre à mal les réductions de distances autorisées par ces mêmes chartes.