Les chartes départementales jugées inconstitutionnelles

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Viticulture
Année de publication 2021
  (mis à jour le 25 mar 2021)
Source :  Conseil constitutionnel
Réferences : 
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
chartes départementales

Les Sages du Conseil Constitutionnel jugent contraire à la Constitution l’élaboration des chartes d’engagements départementales encadrant l’usage des pesticides près des habitations. Cette décision, rendue le 19 mars 2021, vient mettre à mal les réductions de distances autorisées par ces mêmes chartes.