Décret portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux CEPP

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Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2020
  (mis à jour le 26 mai 2020)
Source :  Légifrance
Réferences : 
Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019

Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques paru au Journal officiel du 9 novembre 2019.

Il fait suite à l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la pérennisation du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Ce décret :

- fixe l'obligation des distributeurs pour l'année 2020 à 60 % de l'obligation notifiée au titre de l'année 2021, soit 12% de la référence des ventes des distributeurs concernés ;

- supprime les références aux éligibles et les modalités liées à la pénalité financière qui a été remplacée par la prise en compte pour la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP ;

- ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif, notamment en limitant la période de déclaration des actions réalisées pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées lors de la déclaration.

Le décret précise également qu'à compter de 2022 le périmètre des produits concernés est élargi pour inclure notamment les produits de traitement de semences.

Un décret ultérieur précisera les obligations à compter de 2022 ainsi que les modalités d'application du dispositif aux territoires d'Outre-Mer.

Les obligés du dispositif CEPP seront destinataires d'ici la fin de l'année d'une notification d'obligation pour l'année 2020. Elle viendra compléter celle qui avait été effectuée en 2017 pour l'année 2021.

Par ailleurs, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques - dont l'entreprise a été créée avant le 1er janvier 2018, ayant désormais réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018 et qui n'avaient pas été destinataires de la notification de 2017 – seront également destinataires d'une notification d'obligation pour les années 2020 et 2021 qui leur parviendra d'ici la fin de l'année.