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Actualités réglementaires

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Horticulture – PPAM
Viticulture
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Année de publication
  (mis à jour le 09 avr 2024)
Source :  Index Acta
Réferences : 
Article mis à jour régulièrement
réglementation index acta

Retrouvez les textes réglementaires parus chaque mois, concernant le domaine de la protection des plantes.

Les textes sont issus du Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du journal Officiel de la République Française, du Journal Officiel de l'Union européenne ou de toute autre source jugée utile.

En février 2024 :

LMR

  • Rectificatif (JO du 09 février 2024) du règlement 2024/344 de la Commission sur les limites maximales applicables aux résidus de mandipropamide présents dans ou sur certains produits.
  • Rectificatif (JO du 01 février 2024) au règlement d’exécution 2022/741 de la Commission concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2023, 2024 et 2025 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution 2021/601
  • Règlement 2024/451 de la Commission du 5 février 2024 (JO du 06 février 2024) modifiant l’annexe III du règlement 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de nicotine présents dans ou sur certains produits.

Produits phytopharmaceutiques

  • Rectificatif (JO du 16 février 2024) au règlement délégué 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 (JO du 05 janvier 2024) qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances.
Actualité réglementaires 2024

Actualités de janvier

LMR

  • Règlement 2024/398 de la Commission du 29 janvier 2024 (JO du 30 janvier 2024) modifiant l’annexe II du règlement en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’haloxyfop présents dans ou sur certains produits.
  • Décision du Comité Mixte de l’EEE no 131/2021 du 23 avril 2021 (JO du 25 janvier 2024) modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/152].
  • Règlement 2024/376 de la Commission du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) modifiant l’annexe II du règlement en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’indoxacarbe présents dans ou sur certains produits
  • Règlement 2024/352 de la Commission du 22 janvier 2024 (JO du 23 janvier 2024) modifiant les annexes II et V du règlement en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle, d’isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle, d’acrinathrine, d’azimsulfuron, de famoxadone, de prochloraz et d’hypochlorite de sodium présents dans ou sur certains produits.
  • Règlement 2024/347 de la Commission du 22 janvier 2024 (JO du 23 janvier 2024) modifiant les annexes II et V du règlement en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fipronil présents dans ou sur certains produits.
  • Règlement 2024/345 de la Commission du 22 janvier 2024 (JO du 23 janvier 2024) modifiant les annexes II, III et V du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de desmédiphame, d’étridiazole, de flurtamone, de profoxydime, de difenacoum et de permanganate de potassium présents dans ou sur certains produits.
  • Règlement 2024/344 de la Commission du 22 janvier 2024 (JO du 23 janvier 2024) modifiant et rectifiant l’annexe II du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de mandipropamide présents dans ou sur certains produits.
  • Règlement 2024/342 de la Commission du 22 janvier 2024 (JO du 23 janvier 2024) modifiant l’annexe II du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflumétofène, d’oxathiapiproline et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.
  • Règlement 2024/341 de la Commission du 22 janvier 2024 (JO du 23 janvier 2024) modifiant les annexes II et V du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diéthofencarbe, de phénoxycarbe, de flutriafol et de pencycuron présents dans ou sur certains produits.
  • Règlement 2024/246 de la Commission du 16 janvier 2024 (JO du 17 janvier 2024) modifiant l’annexe IV du règlement 396/2005 en ce qui concerne Pythium oligandrum, souche M1, Trichoderma atroviride, souche AGR2 et Trichoderma atroviride, souche AT10. 

Produits phytopharmaceutiques

  • Règlement délégué 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 (JO du 05 janvier 2024) modifiant le règlement 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances. 

Biocides

  • Règlement d’exécution 2024/247 de la Commission du 16 janvier 2024 (JO du 17 janvier 2024) approuvant le di(peroxomonosulfate) di(sulfate) de pentapotassium trihydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides autorisées en agriculture relevant des types de produits 3 et 4 conformément au règlement 528/2012.
  • Décision d’exécution 2024/222 de la Commission du 12 janvier 2024 (JO du 16 janvier 2024) reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans des produits biocides autorisées en agriculture relevant du type de produits 8, conformément au règlement 528/2012.
  • Décision d’exécution 2024/208 de la Commission du 10 janvier 2024 (JO du 03 janvier 2024) reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides autorisées en agriculture relevant du type de produits 8, conformément au règlement 528/2012.

Autre

  • Règlement délégué 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 (JO du 05 janvier 2024) modifiant le règlement 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances.
    Actualités réglementaires 2023

    Actualités de décembre

    CEPP

    L’arrêté du 28 décembre 2023 (BO Min Agri 52 du 28 décembre 2023) modifie l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques, entre autre par :

        L’ajout de références commerciales et la modification des conditions de réalisation de l’action pour l’action n°2021-014.

        La modification des conditions de réalisation de 3 actions : action n°2017-015, action n°2019-055 et action n°2023-092.

        L’ajout de références commerciales pour 19 actions standardisées : action n°2021-008, action n°2017-010, action n°2022-011, action n°2018-041, action n°2019-056, action n°2019-060, action n°2020-062, action n°2020-064, action n°2020-066, action n°2023-073, action n°2020-076, action n°2020-077, action n°2021-085, action n°2021-088, action n°2021-103, action n°2023-104, action n°2022-110, action n°2022-116 et action n°2022-119.

        L’ajout de références commerciales et la modification d’un nom de référence commercial pour l'action n°2017-005.

        Le retrait de références commerciales et l’ajout d’autres références commerciales pour l’action n°2023-079.

        L’ajout de références commerciales et la modification de noms de références commerciales pour l’action n°2020-009 qui devient l'action n°2024-009.

        L’ajout de références commerciales pour 3 actions : l'action n°2023-029, l'action n°2023-047 et l'action n°2021-052 qui deviennent respectivement l'action n°2024-029, l'action n°2024-047 et l'action n°2024-052.

        La modification de noms de références commerciales pour l’action n°2017-028 qui devient l'action n°2024-028.

        Le remplacement de 4 actions : l'action n°2018-044 devient l'action n°2024-044, l'action n°2022-048 devient l'action n°2024-048, l'action n°2023-067 qui devient l'action n°2024-067 et l'action n°2022-114 devient l'action n°2024-114.

        Le retrait de références commerciales, l’ajout d’autres références commerciales et la mise en place d’une date de fin de période de validité au 31 décembre 2023 pour l’action n°2023-091.

        La mise en place de 8 nouveaux certificats :

    •         action n°2023-125 : Utiliser un augmentorium pour la gestion des mouches des fruits (action spécifique pour les cultures d’outre-mer) ;
    •         action n°2023-126 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des macro-organismes auxiliaires sous serres (action spécifique pour les cultures d’outre-mer) ;
    •         action n°2023-127 : Mise en place du piégeage du charançon noir du bananier (action spécifique pour les cultures d’outre-mer) ;
    •         action n°2023-128 : Améliorer l’efficience d’une solution de biocontrôle ou réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen d’un adjuvant (action spécifique pour les cultures d’outre-mer) ;
    •         action n°2023-129 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes (action spécifique pour les cultures d’outre-mer) ;
    •          action n°2023-130 : Utilisation d’un outil d’aide à la décision pour la gestion de la cercosporiose noire (action spécifique pour les cultures d’outre-mer) ;
    •         action n°2023-131 : Introduire de la luzerne dans la rotation pour perturber le cycle des bioagresseurs ;
    •         action n°2023-132 : Réduire le nombre de traitements en bénéficiant des services écosystémiques de la luzerne fleurie.

    Autre

    L’instruction technique DGAL/SDEIGIR/2023-768 (BO 50 du 07 décembre 2023) présente le plan de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine végétale en 2024.

    Actualités de novembre

    CEPP

    L’arrêté du 30 novembre 2023 (BO Min Agri 48 du 30 novembre 2023) modifie l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques, entre autre par :

        L’ajout de références commerciales pour 31 actions standardisées :

    •         action n°2020-007 - Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes
    •         action n°2022-011 - Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale
    •         ction n°2022-017 - Réduire le nombre de traitements fongicides au moyen de variétés de pomme de terre peu sensibles au mildiou [Variétés tolérantes ou résistantes]
    •         action n°2019-018 - Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant
    •         action n°2017-019 - Eviter les recouvrements lors de la pulvérisation au moyen d’équipements en agriculture de précision
    •         action n°2017-020 - Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle
    •         action n°2017-023 - Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle
    •         action n°2017-028 - Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle
    •         action n°2020-038 - Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale
    •         action n°2018-043 - Lutter contre divers ravageurs sous abris au moyen d’une substance naturelle de biocontrôle
    •         action n°2023-047 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de colza assez résistantes aux bioagresseurs
    •         action n°2018-049 - Réduire les traitements au moyen de mélanges de variétés de blé tendre assez résistantes
    •         action n°2019-050 - Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en associant un couvert de légumineuses gélives et non gélives entre rangs de colza
    •         action n°2021-052 - Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des macro-organismes auxiliaires sous serres
    •         action n°2020-062 - Dépister précocement et surveiller les infestations d'insectes au stockage au moyen de pièges
    •         action n°2020-064 - Prévenir les infestations d'insectes au stockage au moyen d'équipements spécifiques
    •         action n°2023-065 - Réduire les traitements insecticides sur les grains stockés grâce à un accompagnement individualisé
    •         action n°2023-067 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés d'orge d'hiver assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes]
    •         action n°2020-069 - Protéger les vergers contre les bioagresseurs au moyen de filets anti-insectes pouvant être couplés à des bâches anti-pluie
    •         action n°2023-073 - Utiliser un produit de biostimulation pour réduire la pression des bioagresseurs
    •         action n°2020-077 - Réduire les traitements en implantant une jachère mellifère
    •         action n°2023-079 - Réduire les traitements phytosanitaires en combinant plusieurs pratiques afin de mettre en place une protection intégrée du colza
    •         action n°2021-087 - Optimiser la lutte contre la pyrale du maïs au moyen d’un équipement facilitant les lâchers de trichogrammes via une prestation
    •         action n°2021-088 - Remplacer les traitements herbicides en installant un couvert en cultures pérennes
    •         action n°2021-089 - Utiliser des buses de pulvérisation à injection d’air pour réduire la dérive
    •         action n°2021-103 - Réduire au maximum la période de sensibilité d’une culture en utilisant un engrais spécifique
    •         action n°2023-104 - Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composée de substances de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques
    •         action n°2021-105 - Lutter contre les champignons phytopathogènes au moyen d’une poudre minérale agissant comme barrière physique
    •         action n°2022-111 - Réduire l’utilisation d’herbicides au moyen d’une détection des adventices puis d’une modulation de zone de l’herbicide
    •         action n°2022-119 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de tournesol assez résistantes aux bioagresseurs

        Le retrait de références commerciales et l’ajout d’autres références commerciales pour 6 actions :

    •         action n°2017-005 - Lutter contre les Lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle
    •         action n°2020-009 - Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle
    •         action n°2017-026 - Lutter contre les champignons telluriques au moyen d'un produit de biocontrôle
    •         action n°2019-053 - Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants
    •         action n°2020-071 - Lutter contre les lépidoptères ravageurs en cultures légumières au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle
    •         action n°2023-091 - Choisir un mélange multi-services en tant que couvert d’interculture pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques

        La modification du nom de références commerciales et l’ajout d’autres références commerciales pour l’action n°2021-008 - Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre

        La modification de la période de validité de l’action et l’ajout de références commerciales pour l’action n°2018-044 - Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle.

        La modification de la valeur des certificats pour certaines références commerciales et l’ajout de références commerciales pour l’action n°2023-079 - Réduire les traitements phytosanitaires en combinant plusieurs pratiques afin de mettre en place une protection intégrée du colza.

        La modification de la valeur des certificats pour certaines références commerciales de l’action n°2023-029 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse [Variétés tolérantes ou résistantes].

        Le retrait de références commerciales et le renouvellement de l’action n°2023-047 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de colza assez résistantes aux bioagresseurs.

        Le renouvellement de l’action n°2023-104 - Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composée de substances de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutique.

        La mise en place de 6 nouveaux certificats :

    •         Action n°2023-003 - Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture
    •         Action n°2023-121 - Lutter contre les maladies fongiques au moyen d’une prestation de désinfection thermique des semences
    •         Action n°2023-122 - Utiliser un matériel de désherbage électrique pour la gestion du rang de vigne via à une prestation
    •         Action n°2023-123 - Réduire l’inoculum de Botrytis cinerea en viticulture par la mise en place de l'effeuillage précoce
    •         Action n°2023-124 - Contrôler le stock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles via une prestation

    Biocides

    La décision d’exécution (UE) 2023/2648 de la Commission du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) n’approuve pas la zéolite argentée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 conformément au règlement (UE) 528/2012.

    La décision d’exécution (UE) 2023/2622 de la Commission du 24 novembre 2023 (JO du 28 novembre 2023) n’approuve pas la zéolite d’argent et de zinc en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) 528/2012.

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/2643 de la Commission du 27 novembre 2023 (JO du 28 novembre 2023) approuve l’acide formique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3, 4 et 5 conformément au règlement (UE) 528/2012.

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/2620 de la Commission du 24 novembre 2023 (JO du 27 novembre 2023) approuve le dioxyde de soufre provenant de la combustion du soufre en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4, conformément au règlement (UE) 528/2012.

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/2596 de la Commission du 21 novembre 2023 (JO du 22 novembre 2023) renouvelle l’approbation du propiconazole en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) 528/2012.

    Le rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2023/2377 de la Commission du 28 septembre 2023 (JO du 17 novembre 2023) refuse l’approbation de la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) 528/2012 (JO du 03 octobre 2023).

    Actualités d'octobre

    Protection des plantes

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/2229 de la Commission du 25 octobre 2023 (JO du 26 octobre 2023) modifie et rectifie le règlement d’exécution (UE) 2021/1165 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances.

    LMR

    Le règlement (UE) 2023/2382 de la Commission du 29 septembre 2023 (JO du 05 octobre 2023) modifie les annexes II et V du règlement (CE) 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbétamide, de carboxine et de triflumuron présents dans ou sur certains produits.

    Biocide

    La décision d’exécution (UE) 2023/2378 de la Commission du 28 septembre 2023 (JO du 03 octobre 2023) reporte la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans des produits biocides de type 14, jusqu'au 30 juin 2026, conformément au règlement (UE) 528/2012.

    La décision d’exécution (UE) 2023/2377 de la Commission du 28 septembre 2023 (JO du 03 octobre 2023) refuse l’approbation de la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) 528/2012.

    La décision d’exécution (UE) 2023/2386 de la Commission du 29 septembre 2023 (JO du 02 octobre 2023) reporte la date d’expiration de l’approbation de l’hydroxyde de cuivre en vue de son utilisation dans des produits biocides de type 8, jusqu'au 31 juillet 2026, conformément au règlement (UE) 528/2012.

    La décision d’exécution (UE) 2023/2380 de la Commission du 28 septembre 2023 (JO du 02 octobre 2023) reporte la date d’expiration de l’approbation du carbonate basique de cuivre en vue de son utilisation dans des produits biocides de type 8, conformément au règlement (UE) 528/2012.

    Actualités de septembre

    Protection des plantes

    • Le règlement 2023/1706 du 7 septembre 2023 (JO UE N°221/14 du 08 août 2023) modifie le règlement 2020/1201 en ce qui concerne les listes de végétaux dont la sensibilité à Xylella fastidiosa est connue.

    LMR

    • Le règlement 2023/1783 du 15 septembre 2023 (JO UE N° L 229/63 du 18 septembre 2023) modifie les annexes II et IV du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzoate de dénatonium, de
    • diurone, d’étoxazole, de méthomyl et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits.
    • Le règlement 2023/1753 du 11 septembre 2023 (JO UE N° L 224/1 du 12 septembre 2023) modifie les annexes II et III du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pyriproxyfène présents dans ou sur certains produits.
    • Le règlement du 8 septembre 2023 (JO UE N° L 223/9 du 11 septembre 2023) modifie les annexes II et IV du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’isoxabène, de métaldéhyde, de metarhizium brunneum — souche Ma 43, de paclobutrazol et de phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (SCLP) présents dans ou sur certains produits.

    Biocide

    • La décision d’exécution 2023/2101 du 28 septembre 2023 (JO N° 241/147 du 29 septembre 2023) reporte la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement 528/2012.
    • La décision d’exécution 2023/2100 du 28 septembre 2023 (JO UE N° 241/145 du 29 septembre 2023) reporte la date d’expiration de l’approbation de l’oxyde de cuivre (II) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement 528/2012.
    • Le règlement 2023/2088 du 28 septembre 2023 (JO UE N° 241/99 du 29 septembre 2023) approuve la masse de réaction du propionate de N,N-didécyl-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylammonium, du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyl)-N-méthylammonium et du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyl)-N-méthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement 528/2012.
    • Le règlement 2023/2089 du 28 septembre 2023 (JO UE N° 241/102 du 29 septembre 2023) approuve la masse de réaction du propionate de N,N-didécyl-N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylammonium, du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthyl)-N-méthylammonium et du propionate de N,N-didécyl-N-(2-(2-(2-hydroxyéthoxy)éthoxy)éthyl)-N-méthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 4, conformément au règlement 528/2012.
    • La décision d’exécution 2023/2052 du 25 septembre 2023 (JO UE N° L 236/40 du 26 septembre 2023) refuse l’approbation du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement 528/2012.

    Actualités de juillet - août

    Protection des plantes

    • Règlement 2023/1584 du 1er août 2023 (JO UE N° L 194 du 2 août 2023) relatif à des mesures visant à prévenir l’établissement et la propagation de Popillia japonica Newman et à des mesures d’éradication et d’enrayement de cet organisme nuisible dans certaines zones délimitées du territoire de l’Union.

    Produits phytopharmaceutiques

    • L’instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510 (BO 31 du 03 août 2023) publie la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance minimale de 10 mètres doit être respectée lors des traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements.
    • L’instruction technique DGAL/SDSPV/2023-508 (BO 31 du 03 août 2023) présente la version actualisée du catalogue national des usages des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants pouvant faire l’objet d’une demande et d’une décision d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle.
    • Règlement 2023/1656 du 16 juin 2023 (JO UE N° L 210 du 25 août 2023) du 16 juin 2023 modifiant le règlement 649/2012 en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels.
    • Règlement 2023/1537 du 25 juillet 2023 (JO UE N° L 187 du 26 juillet 2023) portant modalités d’application du règlement 2022/2379 en ce qui concerne les statistiques sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui doivent être transmises pour l’année de référence 2026 pendant le régime transitoire 2025-2027 et les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.

    LMR

    • Règlement 2023/1536 du 25 juillet 2023 (JO UE N° L 187 du 26 juillet 2023) modifiant l’annexe III du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de nicotine présents dans ou sur certains produits

    Biocide

    • Le règlement 2023/1429 du 7 juillet 2023 (JO UE N° L 175 du 10 juillet 2023) approuve l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18, du 01 janvier 2025 au 31 janvier 2035.

     
    Divers

    • Arrêté du 6 juillet 2023 (JO RF N° 158 du 9 juillet 2023) portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2020 relatif à la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus « ToBRFV ».
    • Arrêté du 4 juillet 2023 (JO RF N° 158 du 9 juillet 2023) listant les communes engagées pour la mise en oeuvre des mesures de lutte relatives au charançon rouge du palmier dans le cadre de l'arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
    • Arrêté du 28 juin 2023 (JO RF N° 161 du 13 juillet 2023) relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida, des agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres.

    Actualités de juin

      Biocontrôle

      Arrêtés du 1er juin 2023 (BO Min Agri 24 du 15 juin 2023) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement de macro-organismes :

      •     Cryptolaemus montrouzieri (voir l'arrêté)
      •     Aphelinus abdominalis (voir l'arrêté)
      •     Typhlodromips montdorensis (voir l'arrêté)
      •     Amblyseius andersoni (voir l'arrêté)
      •     Sphaerophoria rueppellii (voir l'arrêté)
      •     Amblyseius swirskii (voir l'arrêté)
      •     Adalia bipunctata (voir l'arrêté)
      •     Feltiella acarisuga (voir l'arrêté)

       
      Produits phytopharmaceutiques

      Communications de la Commission concernant la partie B de l’annexe des règlements 283/2013 et 284/2013 (JO UE N° C 202 du 09 juin 2023) établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques : communication 2023/C 202/02 et communication 2023/C 202/03.

      LMR

      • Règlement 2023/1068 du 1er juin 2023 (JO UE N° L 143 du 02 juin 2023) modifiant l’annexe II du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole présents dans ou sur certains produits.
      • Règlement 2023/1069 du 1er juin 2023 (JO UE N° L 143 du 02 juin 2023) modifiant l’annexe II du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bixafen, de cyprodinil, de fenhexamide, de fenpicoxamide, de fenpyroximate, de flutianil, d’isoxaflutole, de mandipropamide, de méthoxyfénozide et de spinetoram présents dans ou sur certains produits.

      Attention, les règlements mentionnés ici pour la modification des LMR sont des règlements européens, ainsi ils peuvent concerner des substances actives parfois non autorisées en France. Retrouvez plus d’informations sur les substances actives qui vous intéressent grâce à notre moteur de recherche dédié.


      Biocide

      • Décision 2023/1097 du 5 juin 2023 (JO UE N° L 145 du 06 juin 2023) n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement 528/2012.
      • Règlements du 2 juin 2023 (JO UE N° L 144 du 05 juin 2023) approuvant en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides conformément au règlement 528/2012 :
        •     Règ. 2023/1078 : l’ozone générée à partir d’oxygène est approuvée pour les biocides types 4 et 5, du 01 juillet 2024 au 31 juin 2034.
        •     Règ. 2023/1079 : l’acétate de (13Z)-hexadéc-13-én-11-yn-1-yle est approuvée pour les biocide type 19, du 01 juin 2023 au 31 mai 2033.

      Divers

      • Règlement 2023/1134 du 8 juin 2023 (JO UE N° L 149 du 09 juin 2023) relatif aux mesures destinées à éviter l’introduction, l’établissement et la propagation de Spodoptera frugiperda (Smith) sur le territoire de l’Union, modifiant le règlement 2019/2072.
      • Arrêtés du 7 juin 2023 relatifs à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire :
        •     contre le phytoplasme de l’enroulement chlorotique de l'abricotier
        •     contre le virus de la sharka
        •     contre le méloidogyne
        •     contre la flavescence dorée
        •     contre la contamination de leurs vergers par le cynips
        •     contre le méloidogyne
        •     contre le feu bactérien

      Actualités de mai

      Substances actives

      Des substances actives de biocontrôle ont vu leurs approbations renouvelées (cf. article complet)

      Produits phytopharmaceutiques

      • Guide EFSA "Abeilles et pesticides" du 11 mai 2023 : mise à jour du document d'orientation relatif à l'évaluation des risques
      • Note de service DGAL/SDSPV/2023-282 du 25 avril 2023 : inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

      LMR

      • Les limites maximales de résidus (LMR) sont modifiées pour six substances, à savoir :
        •     Huile de poisson, Pendiméthaline, Graisse ovine et Spirotétramate - Règlement 2023/1049 du 30 mai 2023 (JO UE N° L 141 du 31 mai 2023).
        •     Folpet - Règlement 2023/1042 du 26 mai 2023 (JO UE N° L 140 du 30 mai 2023).
        •     Phosmet - Règlement 2023/1029 du 25 mai 2023 (JO UE N° L 139 du 26 mai 2023).
      • Le règlement 2023/1030 du 25 mai 2023 (JO UE N° L 139 du 26 mai 2023) modifie l’annexe IV du règlement 396/2005 (qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides) en y ajoutant 3 subtances actives de type micro-organismes : Bacillus amyloliquefaciens souche AH2, Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 et Purpureocillium lilacinum souche PL11.
      • L'instruction technique DGAL/SDEIGIR/2023-289 du 27 avril 2023 (BO Min Agri 18 du 04 mai 2023) présente le plan national de contrôle et de surveillance des résidus de produits phytopharmaceutiques en production primaire végétale pour l’année 2023.

      Actualités d'avril

      Biocontrôle

      La note de service DGAL/SDSPV/2023-240 du 08-04-2023 diffuse la liste mise à jour des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste recense maintenant un total de 743 produits de biocontrôle.

      LMR

      Règlement 2023/731 du 3 avril 2023 (JO UE N° L 095 du 4 avril 2023) concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2024, 2025 et 2026 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides et abrogeant le règlement 2022/741.

      Règlement 2023/710 du 30 mars 2023 (JO UE N° L 093 du 31 mars 2023) modifiant les annexes II, III et V du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromopropylate, de chloridazon, de fenpropimorphe, d’imazaquine et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits.

      Actualités de mars

      Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

      L’arrêté du 13 mars 2023 (BO Min Agri 11 du 16 mars 2023) portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie des produits phytopharmaceutiques induit :

          Le renouvellement de 10 actions standardisées :

      • Action n°2023-029 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de blé tendre assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse
      • Action n°2023-047 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de colza assez résistante aux bioagresseurs
      • Action n°2023-065 - Réduire les traitements insecticides sur les grains stockés grâce à un accompagnement individualisé
      • Action n°2023-067 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés d’orge d'hiver assez résistantes aux bioagresseurs et à la verse
      • Action n°2023-073 - Utiliser un produit de biostimulation pour réduire la pression des bioagresseurs
      • Action n°2023-074 - Introduire de la silphie pour perturber le cycle des bioagresseurs
      • Action n°2023-079 - Réduire les traitements phytosanitaires en combinant plusieurs pratiques afin de mettre en place une protection intégrée du colza
      • Action n°2023-091 - Choisir un mélange multi-services en tant que couvert d’interculture pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques
      • Action n°2023-092 - Raisonner les interventions insecticides contre les ravageurs de la vigne et des vergers au moyen d’un outil d’aide à la décision reposant sur des pièges connectés
      • Action n°2023-104 - Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques

       De nouvelles références commerciales pour 7 actions standardisées :

      • Action n°2022-011 - Eviter un traitement insecticide contre les méligèthes en associant une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principal
      • Action n°2019-018 - Réduire la consommation de fongicides ciblant les maladies du feuillage du Blé au moyen d’un adjuvant
      • Action n°2017-028 - Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle
      • Action n°2020-038 - Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale
      • Action n°2020-064 - Prévenir les infestations d'insectes au stockage au moyen d'équipements spécifiques
      •  Action n°2020-083 - Protéger les productions spécialisées en pleine terre ou sous abris contre les bioagresseurs au moyen de filets anti-insectes
      • Action n°2022-119 - Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de tournesol assez résistantes aux bioagresseurs

          La modification de texte de 2 actions standardisées :

      • Action n°2022-112 - Désherber les cultures tropicales au moyen d’un outil de désherbage mécanique (action spécifique pour les cultures d’outre-mer
      • Action n°2022-118 - Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des nématodes entomopathogènes.

      Protection des plantes

      Règlement 2023/612 de du 17 mars 2023 (JO UE N° L 080 du 20 mars 2023) modifiant le règlement 307/2012 en ce qui concerne certaines procédures de l’Union relatives à l’évaluation de la sécurité d’une substance ou d’un groupe de substances sous contrôle.

      Avis du Comité économique et social européen (JO UE N° C 100 du 16 mars 2023) sur la proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.

      Règlement 2023/574 du 13 mars 2023 (JO UE N° L 075 du 14 mars 2023) établissant les modalités d’identification des coformulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement 1107/200.

      Arrêté du 14 février 2023 (JO RF N° 068 du 21 mars 2023) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

      -> ​​​​Cet arrêté instaure une distance de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques CMR et dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Les usages des produits phytopharmaceutiques concernés seront énumérés dans une liste, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

      LMR

      Les limites maximales de résidus (LMR) sont modifiées pour quatorze substances, à savoir :

          Pyridabène, Pyridate, Pyriproxyfène et Triclopyr - Règlement 2023/679 du 23 mars 2023 (JO UE N° L 086 du 24 mars 2023).
          Isoxabène, Novaluron et Tétraconazole - Règlement 2023/466 du 3 mars 2023 (JO UE N° L 068 du 6 mars 2023).

      Biocide

      Deux substances n'ont pas été aprouvées comme subtances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides :

      •     La d-alléthrine, dans le cadre d'un usage des des produits biocides du type 18 - Décision 2023/470 du 2 mars 2023 (JO UE N° L 068 du 6 mars 2023).
      •     Le 2,2-dibromo-2-cyanoacétamide (DBNPA), dans le cadre d'un usage des des produits biocides du type 4 - Décision 2023/459 du 2 mars 2023 (JO UE N° L 067 du 3 mars 2023).

      Deux substances actives utilisées dans les produits biocides ont vu la date d’expiration de leurs approbations reportées :

      •     Le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one, utilisé dans les produits biocide de type 8 (approbation prolongée jusqu’au 31 décembre 2025) - Décision 2023/471 du 2 mars 2023 (JO UE N° L 068 du 06 mars 2023.
      •     L’imidaclopride, utilisé dans les produits biocide de type 18 (approbation prolongée jusqu’au 31 décembre 2025) - Décision 2023/460 du 2 mars 2023 (JO UE N° L 067 du 3 mars 2023).

      Actualités de février

      Protection des plantes

      • Règlement 2023/186 du 27 janvier 2023 (JO UE N° L 026 du 30 janvier 2023) modifiant le règlement 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union
      • Décision du 19 janvier 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences
      • Règlement 2023/207 du 24 novembre 2022 (JO UE N° L 029 du 01 février 2023) modifiant le règlement 2018/848 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique

      LMR

      Les limites maximales de résidus (LMR) sont modifiées pour quatorze substances, à savoir :

      •     Chlorure de benzalkonium (CBA), Chlorprophame, Chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA), Flutriafol, Métazachlore, Nicotine, Profenofos, Quizalofop-P, Aluminosilicate de sodium, Thiabendazole et Triadiménol - Règlement 2023/377 du 15 février 2023 (JO UE N° L 055 du 22 janvier 2023)
      •     Clothianidine et Thiaméthoxame - Règlement 2023/334 du 2 février 2023 (JO UE N° L 047 du 15 janvier 2023
      •     Abamectine - Règlement 2023/198 du 30 janvier 2023 (JO UE N° L 027 du 31 janvier 2023)

      Attention, les règlements mentionnés ici pour la modification des LMR sont des règlements européens, ainsi ils peuvent concerner des substances actives parfois non autorisées en France. Retrouvez plus d’informations sur les substances actives qui vous intéressent grâce à notre moteur de recherche dédié.

      Actualités de janvier

      Protection des plantes

      Règlement 2023/121 du 17 janvier 2023 (JO UE N° L 016 du 18 janvier 2023) modifiant et rectifiant le règlement 2021/1165 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances.
       
      Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

      Arrêté du 23 décembre 2022 (BO Min Agri 53 du 29 décembre 2022) portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté conduit à :

      • l'insertion de nouvelles références commerciales dans les Certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) suivants : fiche action n°2020-007, fiche action n°2021-008, fiche action n°2020-009, fiche action n°2022-011, fiche action n°2021-013, fiche action n°2019-018, fiche action n°2017-023, fiche action n°2017-028, fiche action n°2020-038, fiche action n°2018-047, fiche action n°2018-049, fiche action n°2021-052, , fiche action n°2019-053, fiche action n°2019-056, fiche action n°2020-062, fiche action n°2020-064, fiche action n°2020-065, fiche action n°2020-073, fiche action n°2020-077, fiche action n°2020-079, fiche action n°2020-083, fiche action n°2021-087, fiche action n°2021-088, fiche action n°2021-091, fiche action n°2021-103, fiche action n°2022-104 et fiche action n°2022-111
      • la modification des titres et/ou définitions des CEPP suivants : fiche action n°2017-016, fiche action n°2017-020, fiche action n°2021-052, fiche action n°2020-079
      • la modification de la date de fin de validité des CEPP suivants : fiche action n°2022-029, fiche action n°2020-065, fiche action n°2020-067, fiche action n°2021-091, fiche action n°2021-092 et fiche action n°2022-104
      •  la création de neuf nouvelles fiches d'action CEPP, à savoir :
        • fiche action n°2022-112 : Désherber les cultures tropicales au moyen d'un outil de désherbage mécanique (action spécifique pour les cultures d'outre-mer)
        • fiche action n°2022-113 : Utiliser un désherbage mécanique spécifique aux cultures tropicales via une prestation (action spécifique pour les cultures d'outre-mer)
        • fiche action n°2022-114 : Lutter contre les adventices au moyen du paillage biodégradable en conditions tropciales (action spécifique pour les cultures d'outre-mer)
        • fiche action n°2022-115 : Maîtriser les adventices sur les cultures tropicales par l'utilisation de plantes de services (action spécifique pour les cultures d'outre-mer)
        • fiche action n°2022-116 : Mettre en place un piège mécanique pour lutter contre les campagnols
        • fiche action n°2022-117 : Contrôler les tock grainier pour réduire la pression des adventices en collectant les menues pailles au moyen d'un équipement lors de la moisson
        • fiche action n°2022-118 : Réduire les traitement phytopharmaceutiques en introduisant des nématodes entomopathogènes
        • fiche action n°2022-119 : Réduire le nombre de traitements au moyen de variétés de tournsol assez résistantes aux bioagresseurs
        • fiche action n°2022-120 : Réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques par la diversification des cultures dans les systèmes de production annuelle

      LMR

      Les limites maximales de résidus (LMR) sont modifiées pour quatorze substances, à savoir :

      •     Abamectine - Règlement 2023/198 du 30 janvier 2023 (JO UE N° L 027 du 31 janvier 2023)
      •     Cyromazine, Topramézone et Triflumizole - Règlement 2023/147 du 20 janvier 2023 (JO UE N° L 020 du 23 janvier 2023)
      •     Acéquinocyl - Règlement 2023/127 du 18 janvier 2023 (JO UE N° L 017 du 19 janvier 2023)
      •     Bénalaxyl, Bromoxynil, Chlorsulfuron, Epoxiconazole et Fénamiphos - Règlement 2023/128 du 18 janvier 2023 (JO UE N° L 017 du 19 janvier 2023)
      •     Azoxystrobine, Prosulfocarbe, Sédaxane et Valifénalate - Règlement 2023/129 du 18 janvier 2023 (JO UE N° L 017 du 19 janvier 2023)
      Actualités réglementaires 2022

      Actualités de décembre

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SDSPV/2022-949 du 22 décembre 2022 (BO Min Agri 53 du 29 décembre 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

      Avis du 22 décembre 2022 (BO Min Agri 52 du 22 décembre 2022) : bilan sur la mise en œuvre du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques - Année 2021.

      Arrêté du 22 décembre 2022 (BO Min Agri 52 du 22 décembre 2022) : arrêté portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2020 définissant la méthodologie d’évaluation des actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.

      Protection des plantes

      Résolution du Parlement européen du 3 mai 2022 (JO UE N° C 465 du 6 décembre 2022)  sur un plan d’action de l’UE pour l’agriculture biologique.

      Produits phytopharmaceutiques

      Décision en date du 22 décembre 2022 du Conseil d’État :  le Conseil d’Etat a rendu un avis sur l’adoption de mesures relatives aux distances de sécurité pour la protection des résidents et personnes présentes lors de l’utilisation de produits classés CMR2.

      Décision 2022/2572 du 19 décembre 2022 (JO UE N° L 331 du 27 décembre 2022)  invitant la Commission à soumettre une étude complétant l’analyse d’impact de la proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement 2021/2115, et à proposer des actions de suivi, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude.

      Arrêté du 15 décembre 2022 (JO RF N° 298 du 24 décembre 2022) fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'ANSSAE relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture.

      Règlement 2022/2379 du 23 novembre 2022 (JO UE N° L 315 du 7 décembre 2022) : déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture.

      Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2022/2379 (JO UE N° L 315 du 7 décembre 2022) : du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les travaux en cours visant à assurer la disponibilité, sous forme électronique, des registres que doivent tenir les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques conformément à l'article 67, paragraphe 1, du règlement 1107/2009.

      Règlement 2022/2379 du 23 novembre 2022 (JO UE N° L 315 du 7 décembre 2022) relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement 617/2008 et abrogeant les règlements 1165/2008, 543/2009 et 1185/2009 et la directive 96/16/CE. Ce règlement établit un cadre intégré pour les statistiques européennes agrégées sur les intrants et les produits des activités agricoles, ainsi que sur l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, leur collecte et leur traitement. Concernant le thème des produits phytopharmaceutiques :

      -    Produits phytopharmaceutiques mis sur le marché : les données englobent toutes les substances actives présentes dans tous les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché dans un État membre au cours de la période de référence, y compris ceux mis sur le marché en vertu d’une autorisation de commerce parallèle et/ou en vertu d’autorisations d’urgence.
      -    Utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture : les données portent sur les superficies consacrées à la culture sur les exploitations agricoles d’un État membre qui sont traitées avec des produits phytopharmaceutiques et les quantités de toutes les substances actives utilisées au cours de la période de référence, y compris celles utilisées en vertu d’une autorisation d’urgence.

      Arrêté du 8 décembre 2022 (JO RF N° 291 du 16 décembre 2022) établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

      Ce plan comporte un volet Agriculture avec les grandes mesures suivantes :

      -    Sensibiliser et former les professionnels et futurs professionnels à la qualité de l’air en agriculture ;
      -    Soutenir et orienter les évolutions techniques et les pratiques des agriculteurs favorables à la réduction des émissions d’ammoniac ;
      -    Limiter le brûlage à l’air libre des résidus agricoles ;
      -    Evaluer et réduire la présence des produits phytopharmaceutiques dans l’air.

      Arrêté du 29 novembre 2022 (JO RF N° 286 du 10 décembre 2022) relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.

      Actualités de novembre

      Protection des plantes

      Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 (JO RF N° 270 du 22 novembre 2022) relatif à la certification environnementale.

      Arrêté du 18 novembre 2022 (JO RF N° 270 du 22 novembre 2022) portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.

      Règlement 2022/2095 du 28 octobre 2022 (JO UE N° L 281 du 31 octobre 2022) instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction, l’établissement et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union et abrogeant la décision 2012/138/UE.

       
      Produits phytopharmaceutiques

      Le ministère chargé de l’agriculture a mis en consultation publique : projet d'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques présentant un classement CMR de catégorie 2.

      Actualités d'octobre

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SAS/2022-774 du 14 octobre 2022 (BO Min Agri n°43 du 18 octobre 2022) -  Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Protection des plantes

      Règlement d’exécution (UE) 2022/1941 de la Commission du 13 octobre 2022 (JO UE L 268/13 du 14 octobre 2022) relatif à l'interdiction d'introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil.

      Décision d’exécution (UE) 2022/1947 de la Commission du 13 octobre 2022 (JO UE L268/31 du 14 octobre 2022) modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023.

      Règlement d’exécution (UE) 2022/1927 de la Commission du 11 octobre 2022 (JO UE L 265/72 du 12 octobre 2022) établissant des mesures d'enrayement d'Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans certaines zones délimitées.

      Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-745 du 4 octobre 2022 (BO Min Agri 41 du 6 octobre 2022) - Plan national d'intervention sanitaire d'urgence - Popillia japonica.

      LMR

      Rectificatif au règlement 2022/1363 du 3 août 2022 (JO UE L 266 du 13 octobre 2022) modifiant l’annexe II du règlement 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits.

       
      Produits biocides

      Règlement 2022/1950 du 14 octobre 2022 (JO UE L 269 du 17 octobre 2022) renouvelant l’approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement 528/2012.

      La date d’expiration de l’approbation est fixée au 31 octobre 2029.

      Actualités de septembre

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SDSPV/2022-678 (BO MIN AGRI N° 38 du 15 septembre 2022) du 12 septembre 2022 : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Cette note mentionne : les produits de biocontrôle détenant uniquement une AMM d'une durée maximale de 120 jours délivrée au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 sont inscrits sur la liste, pendant la période de validité de leur autorisation, lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés en JEVI et nécessitent à ce titre de figurer sur la liste conformément à l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017.

      Arrêté du 26 août 2022 (BO MIN AGRI N° 36 du 1er septembre 2022) autorisant l’entrée sur le territoire et l’introduction dans l’environnement du macro-organisme Micromus angulatus de la société Biobest.

      Quatre règlements sont parus au JO UE concernant les micro-organismes. Ces textes ont vocation à spécifier les exigences en matière de données applicables aux micro-organismes en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, qui ont considérablement évolué. Les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes doivent prendre en compte les métabolites produits par les micro-organismes et leur influence sur l’efficience des antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire. Les micro-organismes ayant des propriétés biologiques particulières telles que la spécificité de leur spectre d’hôtes, les exigences en matière de données doivent évoluer. Ces règlements sont applicables à partir du 21 novembre 2022.

      •     Règlement (UE) 2022/1438 de la commission du 31 août 2022 (JO UE L272-70 du 1er septembre 2022) modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques d’approbation des substances actives qui sont des micro-organismes.
      •     Règlement (UE) 2022/1439 de la commission du 31 août 2022 (JO UE L272-70 du 1er septembre 2022) modifiant le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro- organismes.
      •     Règlement (UE) 2022/1440 de la commission du 31 août 2022 (JO UE L272-70 du 1er septembre 2022) modifiant le règlement (UE) n° 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes.
      •     Règlement (UE) 2022/1441 de la commission du 31 août 2022 (JO UE L272-70 du 1er septembre 2022) modifiant le règlement (UE) n° 546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes.

      Protection des végétaux

      Règlement 2022/1629 du 21 septembre 2022 (JO UE N° L 245 du 22 septembre 2022) établissant des mesures d’enrayement de Ceratocystis platani (Walter) Engelbrecht & Harrington dans certaines zones délimitées.

      Règlement 2022/1630 du 21 septembre 2022 (JO UE N° L 245 du 22 septembre 2022) établissant des mesures d’enrayement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne) dans certaines zones délimitées.

      Arrêté du 12 septembre 2022 (BO MIN AGRI N° 38 du 15 septembre 2022) portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

      Produits biocides

      Plusieurs décisions sont parues concernant le report de la date d’expiration de substances biocides conformément au règlement 528/2012. Pour en savoir plus sur les produits biocides, consultez l’actualité dédiée.

      •     Tébuconazole – type 8 – 30 juin 2026 - Décision d’exécution (UE) 2022/1496 de la Commission du 8 septembre 2022 (JO UE L 234/28 du 9 septembre 2022)
      •     Spinosad – type 18 - 30 avril 2025 - Décision d’exécution (UE) 2022/1489 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO UE L 233 du 8 septembre 2022
      •     K-HDO – type 8 - 31 décembre 2026 - Décision d’exécution (UE) 2022/1488 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO UE L 233 du 8 septembre 2022)
      •     Etofenprox – type 8 - 31 octobre 2026 - Décision d’exécution (UE) 2022/1487 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO UE L 233  du 8 septembre 2022)
      •     IPBC - type 8 - 31 juillet 2025 - Décision d’exécution (UE) 2022/1485 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO UE L 233  du 8 septembre 2022)
      •     DDA – type 8 - 31 juillet 2025 - Décision d’exécution (UE) 2022/1484 de la Commission du 7 septembre 2022 (JO UE L 233  du 8 septembre 2022).

      Actualités de juillet-août :

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SDSPV/2022-571 du 25 juillet 2022 (BO MIN AGRI N° 31 du 27 juillet 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Six produits sont ajoutés à la liste.

      Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

      Arrêté du 12 août 2022 (BO MIN AGRI N° 35 du 25 août 2022) portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.

      Ce nouvel arrêté :

          introduit de nouvelles références commerciales pour 26 actions standardisées : 2017-003 ; 2017-005 ; 2020-006 ; 2020-007 ; 2017-010 ; 2017-023 ; 2017-026 ; 2017-028 ; 2021-029 ; 2018-034 ; 2018-041 ; 2018-044 ; 2018-049 ; 2021-052 ; 2019-053 ; 2019-056 ; 2020-064 ; 2020-069 ; 2020-071 ; 2020-077 ; 2020-078 ; 2020-079 ; 2021-088 ; 2021-091 ; 2021-098 ; 2021-103
          modifie le texte pour 3 actions standardisées en vigueur : 2017-003 (fin de validité au 31 décembre 2022) ; 2020-064 ; 2021-104 (fin de validité au 31 décembre 2021)
          introduit 5 nouvelles actions :
              2022-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et
              réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques
              2022-108 : Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de pulvérisateurs viticoles
              performants (hors panneaux récupérateurs)
              2022-109 : Lutter contre les lépidoptères ravageurs de la culture du riz au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle
              2022-110 : Prévenir les maladies post-récolte au moyen d’un produit de biocontrôle
              2022-111 : Réduire l’utilisation d’herbicides au moyen d’une détection des adventices puis d’une modulation de zone de l’herbicide
      LMR

      Les limites maximales de résidus (LMR) sont modifiées pour les substances suivantes :

          carbonate de calcium, dioxyde de carbone, cyprodinil et hydrogénocarbonate de potassium -  Règlement 2022/1435 du 26 août 2022 (JO UE N° L 224 du 30 août 2022)
          méthoxyfénozide, propoxur, spinosad, thirame - Règlement 2022/1406 du 3 août 2022 (JO UE N° L 215 du 18 août 2022)
          2,4-D, d’azoxystrobine, cyhalofop-butyl, cymoxanil, fenhexamide, flazasulfuron, florasulam, fluroxypyr, iprovalicarbe,  silthiofam - Règlement 2022/1363 du 3 août 2022 (JO UE N° L 205 du 5 août 2022)
          acéquinocyl, chlorantraniliprole et émamectine -  Règlement 2022/1343 du 29 juillet 2022 (JO UE N° L 202 du 2 août 2022)
          1,4-diméthylnaphthalène, 8-hydroxyquinoline, pinoxaden, valifénalate - Règlement 2022/1346 du 1er août 2022 (JO UE N° L 202 du 2 août 2022)
          ion fluorure, oxyfluorfène, pyroxsulam, quinmérac, fluorure de sulfuryle - Règlement 2022/1321 du 25 juillet 2022 (JO UE N° L 200 du 29 juillet 2022)
          benzovindiflupyr, boscalid, fenazaquine, fluazifop-P, flupyradifurone, fluxapyroxad, fosétyl-Al, isofétamide, métaflumizone, pyraclostrobine, spirotétramate, thiabendazole, tolclofos-méthyl - Règlement 2022/1321 du 25 juillet 2022 (JO UE N° L 200 du 29 juillet 2022)
          amétoctradine, chlorméquat, dodine, nicotine, profenofos et Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire à capsides multiples (SeMNPV), isolat BV-0004 - Règlement 2022/1290 du 22 juillet 2022 (JO UE N° L 196 du 25 juillet 2022)
          fludioxonil - Règlement 2022/1264 du 20 juillet 2022 (JO UE N° L 192 du 21 juillet 2022)

      Actualités de juin :

      Produits phytopharmaceutiques

      Note de service DGAL/SDSPV/2022-425 du 1er juin 2022 (BO MIN AGRI N° 24 du 9 juin 2022) : inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire des moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.

      La note actualise la liste des matériels d’application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Leur utilisation conforme aux conditions d'emploi est nécessaire pour adapter la largeur des zones non traitées à proximité des points d'eau, ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagements de l’utilisateur. La note précise également la procédure à suivre pour demander l'inscription d'un nouveau matériel ou la modification des conditions d'emploi d'un matériel déjà inscrit sur la liste.

      Protection des « riverains » (Anses - Bulletin des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et adjuvants - Juin 2022) - A compter du 1er juillet 2022, en application de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 15 janvier 2021, les restrictions relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques déjà en vigueur seront étendues aux habitations et lieux fréquentés par le public ou à usage collectif (structures publiques ou privées). Ces dispositions concernent les résidents, usagers, élèves, employés, patients ou clients des hôtels, auberges, cimetières, parcs d’attraction, zones de commerce, voies d’accès, établissements d’enseignement, de santé, sociaux…. Elles ne s’appliquent pas :

      •     aux produits inscrits sur la liste de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou utilisables en production biologique ;
      •     aux terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes ou de golfs, pour lesquels l’interdiction a été reportée au 1er janvier 2025 ;
      •     aux situations mentionnées à l’article 14-4 de l’arrêté sus-mentionné.

      Substances actives

      Rectificatif au règlement 2022/698 du 3 mai 2022 (JO UE N° L 161 du 16 juin 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « bifénazate ».

      Protection des végétaux

      Instruction technique DGAL/MUS/2022-329 du 10 juin 2022 (BO MIN AGRI N° 25 du 16 juin 2022).
      Le plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) en santé des végétaux est un dispositif visant à :

      •     Organiser la réponse des services de l’État dans le cas de la découverte de la présence suspectée ou confirmée d’un organisme nuisible de quarantaine ou émergent sur le territoire national ;
      •     Préparer les modalités d’intervention opérationnelles contre la présence des plus préoccupants des organismes de quarantaine (OQ), les organismes de quarantaine prioritaires (OQP).

      Actualités de mai :

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SDSPV/2022-402 du 20 mai 2022 (BO MIN AGRI N° 22 du 26 mai 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

      Arrêté du 3 mai 2022 (BO MIN AGRI N° 19 du 5 mai 2022) portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Ce nouvel arrêté :

      •     introduit de nouvelles références commerciales pour 1 action standardisée : 2020-008 ;
      •     modifie le texte pour 3 actions standardisées en vigueur : 2020-006, 2021-013, 2020-063 ;
      •     introduit 5 nouvelles actions : 2022-011, 2022-017, 2022-029, 2022-048, 2022-067.

      Substances actives

      Règlement 2022/808 du 23 mai 2022 (JO UE N° L 145 du 24 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active « bispyribac ». La date d’expiration de la substance est désormais fixée au 31 juillet 2022.

      Règlement 2022/800 du 20 mai 2022 (JO UE N° L 143 du 23 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « huiles de paraffine ». (huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3). Il est notamment précisé que « seules les utilisations en tant qu’insecticide, qu’acaricide et que fongicide peuvent être autorisées ».

      Règlement 2022/801 du 20 mai 2022 (JO UE N° L 143 du 23 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 pour mettre à jour la liste des substances actives approuvées ou réputées approuvées en vertu du règlement 1107/2009. Par souci de clarté, les substances figurant à cette liste malgré une date d’approbation expirée sont ainsi supprimées.

      Règlement 2022/782 du 18 mai 2022 (JO UE N° L 140 du 19 mai 2022) retirant l’approbation de la substance active « isopyrazam » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant le règlement 540/2011 et abrogeant le règlement 1037/2012.

      Règlement 2022/751 du 16 mai 2022 (JO UE N° L 138 du 17 mai 2022) concernant la non-approbation de la substance active « chloropicrine », conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2022/740 du 13 mai 2022 (JO UE N° L 137 du 16 mai 2022) concernant la non-approbation de la substance active « 1,3-dichloropropène », conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2022/698 du 3 mai 2022 (JO UE N° L 130 du 04 mai 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « bifénazate » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La substance est désormais approuvée jusqu’au 30 juin 2037.

      Règlement 2022/708 du 5 mai 2022 (JO UE N° L 133 du 10 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de plusieurs substances actives de produits phytopharmaceutiques.

      L’approbation des substances suivantes est prolongée d’un an : ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20 (acide pélargonique, acides gras C7-C18 et C18 sels de potassium, acide caprylique, acide caprique, acide laurique, acide oléique, esters d’acides gras C8-C10, octanoate-methyl, décanoate-methyl), fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, (et propamocarbe hcl), proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée.

      Protection des végétaux

      Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 (JO UE N° C 184 du 05 mai 2022) sur une stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement.

      LMR

      Règlement 2022/741 du 13 mai 2022 (JO UE N° L 137 du 16 mai 2022) concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2023, 2024 et 2025 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement 2021/601.

      Produits biocides

      Règlement 2022/825 du 17 mars 2022 (JO UE N° L 147 du 30 mai 2022) modifiant l’annexe II du règlement 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement 528/2012.

      Actualités d'avril

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SDSPV/2022-341 du 29 avril 2022 (BO MIN AGRI N°19 du 5 mai 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste contient désormais 702 produits phytopharmaceutiques.  Elle contient désormais 702 produits phytopharmaceutiques.

      Macro-organismes

      Arrêté du du 7 avril 2022 (BO MIN AGRI N° 16 du 14 avril 2022) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Osmia rufa.

      Arrêté du 7 avril 2022 (BO MIN AGRI N° 16 du 14 avril 2022) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Osmia cornuta.

       
      Produits phytopharmaceutiques

      Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-272 du 06 avril 2022 (BO MIN AGRI N° 16 du 14 avril 2022) : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels.

      Règlement 2022/643 du 10 février 2022 (JO UE N° L 118 du 20 avril 2022) modifiant le règlement 649/2012 en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers.
       
      Substances actives

      Fiches de phytopharmacovigilance (Anses) : deux nouvelles fiches sont publiées par l’Anses : Metalaxyl-M et Formasulfuron.

      Règlement 2022/686 du 28 avril 2022 (JO UE N° L 126 du 29 avril 2022)  modifiant les règlements 2015/1295 et 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « sulfoxaflor ». Les conditions d’approbation de cette substance sont modifiées, et précisent notamment que seules les utilisaions dans des serres permanentes peuvent être autorisées. Cependant, aucun produit contenant cette substance n’est autorisé en France actuellement.

      Actualités de mars

      Biocontrôle
      Note de service DGAL/SDSPV/2022-231 du 22 mars 2022 (BO MIN AGRI N°13 du 25 mars 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Protection des abeilles et autre pollinisateur
      Avis du 24 mars 2022 (BO MIN AGRI N°13 du 24 mars 2022) : liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

      Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
      Arrêté du 16 mars 2022 (BO MIN AGRI N° 12 du 17 mars 2022) portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
      24 actions sont ainsi modifiées.

      Produits phytopharmaceutiques
      Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 (JO RF N° 070 du 24 mars 2022) relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement.
       
      Substances actives
      Règlement 2022/501 du 25 mars 2022 (JO UE N° L 102 du 30 mars 2022) portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche 203» conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 540/2011.

      Règlement 2022/496 du 28 mars 2022 (JO UE N° L 101 du 29 mars 2022) approuvant la substance « Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004 » en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 540/2011.

      Règlement 2022/489 du 25 mars 2022 (JO UE N° L 100 du 28 mars 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives « flubendiamide », « acide L-ascorbique », « spinetoram » et « spirotetramat ».

      Règlement 2022/456 du 21 mars 2022 (JO UE N° L 93 du 22 mars 2022) portant approbation de la substance de base « chitosane » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2022/383 du 4 mars 2022 (JO UE N° L 76 du 7 mars 2022) renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Metarhizium brunneum — souche Ma 43» (anciennement Metarhizium anisopliae var. anisopliae — souche BIPESCO 5/F52) conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement 540/2011.

      Règlement 2022/378 du 4 mars  2022 (JO UE N° L 72 du 7 mars 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «malathion», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA342», «pyriméthanile», «Pythium oligandrum M1», «rimsulfuron», «spinosad», «Trichoderma asperellum (anciennement “T. harzianum”) — souches ICC012, T25 et TV1», «Trichoderma atroviride (anciennement “T. harzianum”) — souche T11», «Trichoderma gamsii (anciennement “T. viride”) — souche ICC080», «Trichoderma harzianum, souches T-22 et ITEM 908», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame».

      Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 (JO UE N° C 132 du 24 mars 2022) sur le règlement 2021/1449 du 3 septembre 2021 modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de diverses substances actives.
       
      Protection des végétaux
      Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-241 du 25 mars 2022 (BO BIN AGRI N°14 du 31 mars 2022) : mise en œuvre en 2022 des réseaux nationaux d’épidémiosurveillance et de biovigilance financés par Ecophyto.
      Arrêté du 11 mars 2022 (JO RF N° 063 du 16 mars 2022) portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.
      Arrêté du 11 mars 2022 (JO RF N° 063 du 16 mars 2022) relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis (cochenille tortue du pin).

      Actualités de février

      Biocontrôle
      Note de service DGAL/SDSPV/2022-176 du 24 février 2022 (BO Min Agri n° 10) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Produits phytopharmaceutiques
      Arrêté du 31 janvier 2022 (JO RF N° 026 du 1er février 2022) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

      Substances actives
      Règlement 2022/159 du 4 février 2022 (JO UE N° L 26 du 07 février 2022) portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 (JO UE N° C 67 du 08 février 2022) sur le règlement 2021/745 du 6 mai 2021 modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de diverses substances actives.

      Actualités de Janvier

      Biocontrôle
      Note de service DGAL/SDSPV/2022-57 du 19 janvier 2022 (BO MIN AGRI N° 5 du 27 janvier 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 (JORF n°0014 du 18 janvier 2022) fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Produits phytopharmaceutiques
      Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 (JO RF N° 021 du 26 janvier 2022) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

      Arrêté du 25 janvier 2022 (JO RF N° 021 du 26 janvier 2022) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.

      Substances actives
      Rectificatif au règlement 1330/2014 du 15 décembre 2014 (JO UE N° L 18 du 27 janvier 2022) portant approbation de la substance active « meptyldinocap ».

      Règlement 2022/94 du 24 janvier 2022 (JO UE N° L 16 du 25 janvier 2022) portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active « phosmet » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2022/43 du 13 janvier 2022 (JO UE N° L 9 du 14 janvier 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « flumioxazine » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant les annexes du règlement 540/2011 et du règlement 2015/408.

      Règlement 2022/19 du 7 janvier 2022 (JO UE N° L 5 du 10 janvier 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « Purpureocillium lilacinum souche 251 » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2022/4 du 4 janvier 2022 (JO UE N° L 1 du 5 janvier 2022) portant approbation de la substance active « Purpureocillium lilacinum souche PL11 » en tant que substance à faible risque, conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 540/2011.

      Actualités réglementaires 2021

      Actualités de Décembre

      Biocontrôle

      Note de service DGAL/SDSPV/2021-953 du 14 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 51 du 16 décembre 2021) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Protection des végétaux

      Arrêté du 23 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 1 du 30 décembre 2021) portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.

      Note de service DGAL/SDSPV/2021-991 du 29 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 1 du 30 décembre 2021) : guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service ».

      Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 (JO RF N° 292 du 16 décembre 2021) relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.

      Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 (JO RF N° 292 du 16 décembre 2021) relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.

      Règlement 2021/2285 du 14 décembre 2021 (JO UE N° L 458 du 22 décembre 2021) modifiant le règlement 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets.

      Décret n° 2021-1618 du 10  décembre 2021 (JO RF N° 288 du 11 décembre 2021) relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023.

      Règlement 2021/2130 du 2 décembre 2021 (JO UE N° L 432 du 03 décembre 2021) modifiant le règlement 2020/1201 en ce qui concerne les listes de végétaux dont la sensibilité à Xylella fastidiosa est connue.

      Produits phytopharmaceutiques
      Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020  (JO RF N° 300 du 26 décembre 2021) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».

      Arrêté du 15 décembre 2021 (JO RF N° 295 du 19 décembre 2021) fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

      Règlement 2021/2244 du 7 octobre 2021  (JO UE N° L 453 du 17 décembre 2021) complétant le règlement 2017/625 par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

      Substances actives

      Arrêté du 14 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 51 du 16 décembre 2021) portant modification de l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

      Décision 2021/2146 du 3 décembre 2021 (JO UE N° L 433 du 06 décembre 2021) reportant la date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19.

       

      Actualités de Novembre

      Biocontrôle
      Note de service DGAL/SDSPV/2021-852 du 15-11-2021 (BO MIN AGRI N° 47 du 18 novembre 2021) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Arrêté du 09 novembre 2021 (BO MIN AGRI N° 46 du 11 novembre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Exochomus quadripustulatus.

      Arrêté du 09 novembre 2021 (BO MIN AGRI N° 46 du 11 novembre 2021) modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Anagyrus pseudococci.

      Arrêté du 09 novembre 2021 (BO MIN AGRI N° 46 du 11 novembre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Trissolcus basalis.
       

      Produits phytopharmaceutiques
      Arrêté du 20 novembre 2021 (JO RF N° 271 du 21 novembre 2021) relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

      Substances actives
      Règlement 2021/2081 du 26 novembre 2021 (JO UE N° L 426 du 29 novembre 2021) relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «indoxacarbe», conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2021/2068 du 25 novembre 2021 (JO UE N° L 421 du 26 novembre 2021)  modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine».

      Règlement 2021/2049 du 24 novembre 2021 (JO UE N° L 420 du 25 novembre 2021) renouvelant l’approbation de la substance active « cyperméthrine » comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

      Règlement 2021/2010 du 17 novembre 2021 (JO UE N° L 410 du 18 novembre 2021) modifiant le règlement 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives.

       

      Actualités d'Octobre 2021

      Biocontrôle
      Note de service DGAL/SDSPV/2021-756 du 13-10-2021 (BO Min Agri n° 43 du 21 octobre 2021) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

      Arrêté du 1er octobre 2021 (BO Min Agri n° 41 du 07 octobre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire de l'introduction du macro-organisme Heterorhabditis bacteriophora source HB4.

      Arrêté du 1er octobre 2021 (BO Min Agri n° 41 du 07 octobre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Macrolophus pygmaeus.

      Protection des plantes
      Règlement 2021/1809 du 13 octobre 2021 (JOUE n° L 365 du 14 octobre 2021) modifiant le règlement 2020/1191 établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l’Union.

      Substances actives
      Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 (JOUE n° C 425 du 20 octobre 2021) sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»