Actualités réglementaires

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Viticulture
Vigne
Année de publication 2022
  (mis à jour le 03 juin 2022)
Source :  Index Acta
Réferences : 
article mis à jour régulièrement
réglementation index acta

Retrouvez les textes réglementaires parus chaque mois, concernant le domaine de la protection des plantes.

Les textes sont issus du Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du journal Officiel de la République Française, du Journal Officiel de l'Union européenne ou de toute autre source jugée utile.

En mai :

Biocontrôle

Note de service DGAL/SDSPV/2022-402 du 20 mai 2022 (BO MIN AGRI N° 22 du 26 mai 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 3 mai 2022 (BO MIN AGRI N° 19 du 5 mai 2022) portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Ce nouvel arrêté :

  •     introduit de nouvelles références commerciales pour 1 action standardisée : 2020-008 ;
  •     modifie le texte pour 3 actions standardisées en vigueur : 2020-006, 2021-013, 2020-063 ;
  •     introduit 5 nouvelles actions : 2022-011, 2022-017, 2022-029, 2022-048, 2022-067.

Substances actives

Règlement 2022/808 du 23 mai 2022 (JO UE N° L 145 du 24 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active « bispyribac ». La date d’expiration de la substance est désormais fixée au 31 juillet 2022.

Règlement 2022/800 du 20 mai 2022 (JO UE N° L 143 du 23 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « huiles de paraffine ». (huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3). Il est notamment précisé que « seules les utilisations en tant qu’insecticide, qu’acaricide et que fongicide peuvent être autorisées ».

Règlement 2022/801 du 20 mai 2022 (JO UE N° L 143 du 23 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 pour mettre à jour la liste des substances actives approuvées ou réputées approuvées en vertu du règlement 1107/2009. Par souci de clarté, les substances figurant à cette liste malgré une date d’approbation expirée sont ainsi supprimées.

Règlement 2022/782 du 18 mai 2022 (JO UE N° L 140 du 19 mai 2022) retirant l’approbation de la substance active « isopyrazam » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant le règlement 540/2011 et abrogeant le règlement 1037/2012.

Règlement 2022/751 du 16 mai 2022 (JO UE N° L 138 du 17 mai 2022) concernant la non-approbation de la substance active « chloropicrine », conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2022/740 du 13 mai 2022 (JO UE N° L 137 du 16 mai 2022) concernant la non-approbation de la substance active « 1,3-dichloropropène », conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2022/698 du 3 mai 2022 (JO UE N° L 130 du 04 mai 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « bifénazate » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La substance est désormais approuvée jusqu’au 30 juin 2037.

Règlement 2022/708 du 5 mai 2022 (JO UE N° L 133 du 10 mai 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de plusieurs substances actives de produits phytopharmaceutiques.

L’approbation des substances suivantes est prolongée d’un an : ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20 (acide pélargonique, acides gras C7-C18 et C18 sels de potassium, acide caprylique, acide caprique, acide laurique, acide oléique, esters d’acides gras C8-C10, octanoate-methyl, décanoate-methyl), fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, (et propamocarbe hcl), proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée.

Protection des végétaux

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 (JO UE N° C 184 du 05 mai 2022) sur une stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement.

LMR

Règlement 2022/741 du 13 mai 2022 (JO UE N° L 137 du 16 mai 2022) concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2023, 2024 et 2025 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement 2021/601.

Produits biocides

Règlement 2022/825 du 17 mars 2022 (JO UE N° L 147 du 30 mai 2022) modifiant l’annexe II du règlement 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement 528/2012.

Actualités réglementaires 2022

Actualités d'avril

Biocontrôle

Note de service DGAL/SDSPV/2022-341 du 29 avril 2022 (BO MIN AGRI N°19 du 5 mai 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste contient désormais 702 produits phytopharmaceutiques.  Elle contient désormais 702 produits phytopharmaceutiques.

Macro-organismes

Arrêté du du 7 avril 2022 (BO MIN AGRI N° 16 du 14 avril 2022) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Osmia rufa.

Arrêté du 7 avril 2022 (BO MIN AGRI N° 16 du 14 avril 2022) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Osmia cornuta.

 
Produits phytopharmaceutiques

Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-272 du 06 avril 2022 (BO MIN AGRI N° 16 du 14 avril 2022) : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels.

Règlement 2022/643 du 10 février 2022 (JO UE N° L 118 du 20 avril 2022) modifiant le règlement 649/2012 en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers.
 
Substances actives

Fiches de phytopharmacovigilance (Anses) : deux nouvelles fiches sont publiées par l’Anses : Metalaxyl-M et Formasulfuron.

Règlement 2022/686 du 28 avril 2022 (JO UE N° L 126 du 29 avril 2022)  modifiant les règlements 2015/1295 et 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « sulfoxaflor ». Les conditions d’approbation de cette substance sont modifiées, et précisent notamment que seules les utilisaions dans des serres permanentes peuvent être autorisées. Cependant, aucun produit contenant cette substance n’est autorisé en France actuellement.

Actualités de mars

Biocontrôle
Note de service DGAL/SDSPV/2022-231 du 22 mars 2022 (BO MIN AGRI N°13 du 25 mars 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Protection des abeilles et autre pollinisateur
Avis du 24 mars 2022 (BO MIN AGRI N°13 du 24 mars 2022) : liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 16 mars 2022 (BO MIN AGRI N° 12 du 17 mars 2022) portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.
24 actions sont ainsi modifiées.

Produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 (JO RF N° 070 du 24 mars 2022) relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement.
 
Substances actives
Règlement 2022/501 du 25 mars 2022 (JO UE N° L 102 du 30 mars 2022) portant approbation de la substance active «Beauveria bassiana, souche 203» conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 540/2011.

Règlement 2022/496 du 28 mars 2022 (JO UE N° L 101 du 29 mars 2022) approuvant la substance « Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004 » en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 540/2011.

Règlement 2022/489 du 25 mars 2022 (JO UE N° L 100 du 28 mars 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives « flubendiamide », « acide L-ascorbique », « spinetoram » et « spirotetramat ».

Règlement 2022/456 du 21 mars 2022 (JO UE N° L 93 du 22 mars 2022) portant approbation de la substance de base « chitosane » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2022/383 du 4 mars 2022 (JO UE N° L 76 du 7 mars 2022) renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «Metarhizium brunneum — souche Ma 43» (anciennement Metarhizium anisopliae var. anisopliae — souche BIPESCO 5/F52) conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement 540/2011.

Règlement 2022/378 du 4 mars  2022 (JO UE N° L 72 du 7 mars 2022) modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «malathion», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA342», «pyriméthanile», «Pythium oligandrum M1», «rimsulfuron», «spinosad», «Trichoderma asperellum (anciennement “T. harzianum”) — souches ICC012, T25 et TV1», «Trichoderma atroviride (anciennement “T. harzianum”) — souche T11», «Trichoderma gamsii (anciennement “T. viride”) — souche ICC080», «Trichoderma harzianum, souches T-22 et ITEM 908», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame».

Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 (JO UE N° C 132 du 24 mars 2022) sur le règlement 2021/1449 du 3 septembre 2021 modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de diverses substances actives.
 
Protection des végétaux
Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-241 du 25 mars 2022 (BO BIN AGRI N°14 du 31 mars 2022) : mise en œuvre en 2022 des réseaux nationaux d’épidémiosurveillance et de biovigilance financés par Ecophyto.
Arrêté du 11 mars 2022 (JO RF N° 063 du 16 mars 2022) portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 11 mars 2022 (JO RF N° 063 du 16 mars 2022) relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis (cochenille tortue du pin).

Actualités de février

Biocontrôle
Note de service DGAL/SDSPV/2022-176 du 24 février 2022 (BO Min Agri n° 10) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 31 janvier 2022 (JO RF N° 026 du 1er février 2022) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

Substances actives
Règlement 2022/159 du 4 février 2022 (JO UE N° L 26 du 07 février 2022) portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 (JO UE N° C 67 du 08 février 2022) sur le règlement 2021/745 du 6 mai 2021 modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de diverses substances actives.

Actualités de Janvier

Biocontrôle
Note de service DGAL/SDSPV/2022-57 du 19 janvier 2022 (BO MIN AGRI N° 5 du 27 janvier 2022) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 (JORF n°0014 du 18 janvier 2022) fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 (JO RF N° 021 du 26 janvier 2022) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

Arrêté du 25 janvier 2022 (JO RF N° 021 du 26 janvier 2022) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.

Substances actives
Rectificatif au règlement 1330/2014 du 15 décembre 2014 (JO UE N° L 18 du 27 janvier 2022) portant approbation de la substance active « meptyldinocap ».

Règlement 2022/94 du 24 janvier 2022 (JO UE N° L 16 du 25 janvier 2022) portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active « phosmet » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2022/43 du 13 janvier 2022 (JO UE N° L 9 du 14 janvier 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « flumioxazine » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant les annexes du règlement 540/2011 et du règlement 2015/408.

Règlement 2022/19 du 7 janvier 2022 (JO UE N° L 5 du 10 janvier 2022) renouvelant l’approbation de la substance active « Purpureocillium lilacinum souche 251 » conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2022/4 du 4 janvier 2022 (JO UE N° L 1 du 5 janvier 2022) portant approbation de la substance active « Purpureocillium lilacinum souche PL11 » en tant que substance à faible risque, conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement 540/2011.

Actualités réglementaires 2021

Actualités de Décembre

Biocontrôle

Note de service DGAL/SDSPV/2021-953 du 14 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 51 du 16 décembre 2021) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Protection des végétaux

Arrêté du 23 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 1 du 30 décembre 2021) portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Note de service DGAL/SDSPV/2021-991 du 29 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 1 du 30 décembre 2021) : guide de lecture du référentiel de certification pour l’activité : « application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service ».

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 (JO RF N° 292 du 16 décembre 2021) relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.

Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 (JO RF N° 292 du 16 décembre 2021) relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.

Règlement 2021/2285 du 14 décembre 2021 (JO UE N° L 458 du 22 décembre 2021) modifiant le règlement 2019/2072 en ce qui concerne les listes d’organismes nuisibles ainsi que les interdictions et les exigences relatives à l’introduction et à la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets.

Décret n° 2021-1618 du 10  décembre 2021 (JO RF N° 288 du 11 décembre 2021) relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023.

Règlement 2021/2130 du 2 décembre 2021 (JO UE N° L 432 du 03 décembre 2021) modifiant le règlement 2020/1201 en ce qui concerne les listes de végétaux dont la sensibilité à Xylella fastidiosa est connue.

Produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020  (JO RF N° 300 du 26 décembre 2021) relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».

Arrêté du 15 décembre 2021 (JO RF N° 295 du 19 décembre 2021) fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

Règlement 2021/2244 du 7 octobre 2021  (JO UE N° L 453 du 17 décembre 2021) complétant le règlement 2017/625 par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Substances actives

Arrêté du 14 décembre 2021 (BO MIN AGRI N° 51 du 16 décembre 2021) portant modification de l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

Décision 2021/2146 du 3 décembre 2021 (JO UE N° L 433 du 06 décembre 2021) reportant la date d’expiration de l’approbation du N,N-diéthyl-méta-toluamide en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19.

 

Actualités de Novembre

Biocontrôle
Note de service DGAL/SDSPV/2021-852 du 15-11-2021 (BO MIN AGRI N° 47 du 18 novembre 2021) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 09 novembre 2021 (BO MIN AGRI N° 46 du 11 novembre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Exochomus quadripustulatus.

Arrêté du 09 novembre 2021 (BO MIN AGRI N° 46 du 11 novembre 2021) modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Anagyrus pseudococci.

Arrêté du 09 novembre 2021 (BO MIN AGRI N° 46 du 11 novembre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Trissolcus basalis.
 

Produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 20 novembre 2021 (JO RF N° 271 du 21 novembre 2021) relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Substances actives
Règlement 2021/2081 du 26 novembre 2021 (JO UE N° L 426 du 29 novembre 2021) relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «indoxacarbe», conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2021/2068 du 25 novembre 2021 (JO UE N° L 421 du 26 novembre 2021)  modifiant le règlement 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine».

Règlement 2021/2049 du 24 novembre 2021 (JO UE N° L 420 du 25 novembre 2021) renouvelant l’approbation de la substance active « cyperméthrine » comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Règlement 2021/2010 du 17 novembre 2021 (JO UE N° L 410 du 18 novembre 2021) modifiant le règlement 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives.

 

Actualités d'Octobre 2021

Biocontrôle
Note de service DGAL/SDSPV/2021-756 du 13-10-2021 (BO Min Agri n° 43 du 21 octobre 2021) : liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 1er octobre 2021 (BO Min Agri n° 41 du 07 octobre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire de l'introduction du macro-organisme Heterorhabditis bacteriophora source HB4.

Arrêté du 1er octobre 2021 (BO Min Agri n° 41 du 07 octobre 2021) autorisant l'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement du macro-organisme Macrolophus pygmaeus.

Protection des plantes
Règlement 2021/1809 du 13 octobre 2021 (JOUE n° L 365 du 14 octobre 2021) modifiant le règlement 2020/1191 établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate dans l’Union.

Substances actives
Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 (JOUE n° C 425 du 20 octobre 2021) sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»