Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques

Arboriculture
Cultures légumières
Cultures tropicales
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2020
  (mis à jour le 17 fév 2020)
Source :  Légifrance
Réferences : 
Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020
riverains

Les préfets peuvent engager, dans leurs territoires, l’application de l’arrêté et du décret instaurant des Zones non traitées (ZNT) pour les agriculteurs épandant des pesticides à proximité des habitations. Il en va de même pour les chartes départementales pour la protection des riverains vis-à-vis des pesticides. Le ministère de l’Agriculture leur a en effet envoyé le 3 février une instruction pour clarifier les textes publiés fin décembre 2019.

Pour la mise en place du dispositif, le gouvernement autorise quelques souplesses afin « d’apporter un cadre réglementaire compatible avec les premiers traitements en 2020 ». Ainsi, dans l’attente de l’approbation des chartes et jusqu’au 30 juin 2020, les utilisateurs engagés dans les chartes peuvent déjà appliquer les mesures de réduction des distances, sans attendre la validation par les préfets.
Par ailleurs, les chartes préexistantes pourront être conservées « dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un processus de concertation ayant associé les riverains et qu’elles contiennent des mesures minimales de protection conformes à la réglementation ».

Si la loi est entrée en vigueur en début d’année, les distances minimales de sécurité sont applicables au 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées, et au 1er juillet 2021 pour les infrastructures linéaires, comme l’arboriculture et la viticulture.

Enfin, le périmètre peut également être élargi. Si les chartes sont établies à l’échelle du département, certaines productions, telles que les vignobles ou les appellations d’origine, présentent une unité géographique allant au-delà, rendant souhaitable une concertation régionale. Le Gouvernement, qui considèrent les chartes comme l’élément central de la loi, demande aux préfets d’encourager « le dialogue et les solutions concertées. »