Le décret prévoit pour la période 2024-2025 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l’obligation de tenir le registre prévu à l’article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les points clefs sont:

• L'Instauration d’une contravention de cinquième classe (pouvant atteindre 1 500 €) pour les entreprises ne justifiant pas avoir obtenu au moins de 10 % des obligations notifiées.
• La modification des pourcentages relatifs à l’écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs qui conduit à des obligations complémentaires.
• Des modalités spécifiques pour les produits de traitement de semences : l’obligation annuelle de réalisation d’actions est plus faible que pour les autres produits.
• Des modalités adaptées aux Outre-mer, avec notamment une obligation annuelle plus faible qu'en métropole.