Bilans sur la mise en œuvre du dispositif des CEPP
Un objectif de réalisation d'actions a été fixé pour chaque obligé concerné pour les années 2020, 2021 et la période 2022-2023. Près de 2000 entreprises sont concernées par le dispositif de CEPP, pour un total de près de 33,7 millions d'obligations de certificats à obtenir pour 2022-2023.
Le bilan de la période 2022-2023 vient d’être publié au Bulletin officiel du ministère.
Pour cette période, le nombre de CEPP obtenus est en forte augmentation (+60% par rapport à 2021) et 82% des entreprises obligées du dispositif ayant un agrément de distribution de produits phytopharmaceutiques à des professionnels ont déclaré au moins une action. Les CEPP obtenus par les obligés ayant déclaré au moins une action représentent 53% de leurs obligations (+60% par rapport à 2021).
Pour la période 2022-2023, 2 014 entreprises sont des obligées du dispositif de CEPP pour un total de 33,7 millions d’obligations de certificats à obtenir par la mise en place d’actions standardisées. Pour mémoire, dans les régions et départements d’outre-mer (DROM), le dispositif n’est entré en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023. Les actions réalisées dans ces territoires n’apparaissent donc pas dans ce bilan.
Compte tenu des ajouts successifs, le dispositif des CEPP comportait, au 31 décembre 2022, 119 actions standardisées et 3 231 références commerciales. Sur les 119 actions standardisées disponibles pour la campagne 2022, 95 ont été mobilisées par les obligés et leur ont permis d’obtenir 8,3 millions de CEPP. Les six actions standardisées ayant permis d’obtenir le plus de CEPP représentent 70 % du nombre total de CEPP obtenus en 2022. La nouvelle fiche relative à la diversification des cultures est celle qui a généré le plus de CEPP en 2022, suivie de la fiche relative aux produits de biocontrôle à base de soufre.
Au moment de la publication du présent bilan, 1017 entreprises sont des obligées du dispositif de CEPP pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats à obtenir par la mise en place d’actions standardisées pour l’année 2021. Cela fait 50 entreprises de moins que dans le précédent bilan.
L’année 2021 a constitué la deuxième année pour laquelle les entreprises étaient soumises à des obligations.
Les années antérieures ont permis aux obligés de se familiariser avec le dispositif. Le nombre de CEPP obtenus est en forte augmentation (+34% par rapport à 2020). Cependant, bien que 1017 entreprises soient obligées du dispositif en 2021, seules 707 d’entre elles ont réalisé des déclarations d’actions. Les obligations 2021 étant beaucoup plus élevées que celles de 2020, le taux de couverture des obligations est plus faible qu’en 2020. Ainsi, en 2021, il se situe ainsi à près de 31% contre près de 39% en 2020. 117 entreprises ont atteint ou dépassé leurs obligations (120 en 2020).
Dans le cadre de la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application des produits phytopharmaceutiques, les organismes certificateurs s’assurent que les moyens nécessaires pour l’atteinte des obligations ont bien été mis en œuvre.
Au moment de la publication du présent bilan, 1 067 entreprises sont des obligées du dispositif de CEPP pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats pour 2021 à obtenir par la mise en place d’actions standardisées.
L’année 2020 a constitué la première année pour laquelle les entreprises étaient soumises à des obligations. Les années antérieures ont permis aux distributeurs de se familiariser avec le dispositif.
Par conséquent, le taux de couverture* des obligations est en forte augmentation. Par rapport aux obligations 2020, il se situe désormais à près de 39 % au lieu de 25 % en 2019. Pour les 602 entreprises déclarantes en 2020, le taux de couverture atteint 44 %. 120 d’entre elles ont atteint ou dépassé leurs obligations.
Au moment de la publication du présent bilan, 1070 entreprises sont des obligés du dispositif de CEPP pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats pour 2021 à obtenir par la mise en place d’actions standardisées.
En 2018 et 2019, des contrôles ont été réalisés par les services régionaux de l’alimentation des directions régionales de l’alimentation et de la forêt. Ils avaient avant tout une visée pédagogique et n’ont pas conduit à des sanctions.
Au moment de la publication du présent bilan, 1 144 entreprises sont obligées du dispositif de CEPP pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats à obtenir par la mise en place d’actions standardisées.
Après les campagnes 2016 et 2017, une troisième campagne de déclaration d’actions a eu lieu concernant les actions mises en œuvre entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Le présent bilan porte sur l’année 2017 qui a connu deux campagnes de déclarations d’actions :
- la campagne 2016 portant sur les actions mises en œuvre entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et pouvant être déclarées jusqu’au 30 septembre 2017 ;
- la campagne 2017 concernant les actions mises en œuvre entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et pouvant être déclarées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2018.
En juin 2017, près de 1200 distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, appelés obligés, se sont vu notifier par les services de l’État les obligations à atteindre pour la campagne 2021. S’ils ne remplissent pas ces obligations en 2021, ces entreprises seront sanctionnées par une amende proportionnelle à l’écart avec leur obligation. Le nombre initial d’obligés est ajusté en fonction des changements d’activité portés à la connaissance de l’administration conformément à l’article R. 254-33 du code précité. Ces évolutions peuvent consister en une cessation ou une reprise d’une activité soumise au dispositif.
Au moment de la publication du présent bilan, 1157 entreprises sont obligées du dispositif de CEPP pour un total de 16,6 millions d’obligations de certificats à obtenir par la mise en place d’actions standardisées.