Consultation du public sur un projet de décret relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique et aux agréments pour la distribution, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le projet de décret :

• définit les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêt pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 15) ;
• met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives issues de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et apporte des clarifications en ce qui concerne les modalités de délivrance des agréments et les modalités d’exercice des activités soumises à agrément.