Le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, aux prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences et aux personnes dans l’obligation de tenir le registre prévu à l’article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il précise les modalités de calcul des obligations, adapte le dispositif aux territoires relevant de l’article 73 de la Constitution et modifie le délai d’examen des demandes de CEPP par l’administration.