La consultation est ouverte jusqu'au 30 novembre 2023

Les principaux axes de la nouvelle stratégie Écophyto 2030 ont été proposés ce jour lors du Comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques Écophyto II+ qui s’est réuni ce lundi 30 octobre. La stratégie Ecophyto 2030 est soumise à la consultation des parties prenantes pour une publication à l’horizon début 2024.

Projet de décret à la délivrance du conseil stratégique prévu à l’article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime

Le projet de décret instaure une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors d’une demande de renouvellement de certiphyto, à condition de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Dans ce cas, le certiphyto peut être renouvelé pour une durée de 12 mois, avant d’être prolongé de 4 années supplémentaires si l’attestation de conseil stratégique est fournie dans le délai imparti.

Projet d’arrêté relatif à la Redevance pour pollutions diffuses (RPD) pour l’année 2024 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

Le projet d’arrêté pour 2024 résulte d’une mise à jour de l’arrêté du 22 novembre 2010 au vu des dernières connaissances scientifiques. Les évolutions qui sont proposées dans la liste de substances correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances issues des bases de données et avis utilisées pour l’élaboration de l’arrêté : la classification harmonisée des substances figurant dans l’annexe IV du règlement CLP après mise à jour par l’ATP (adaptation au progrès technique et scientifique), les avis de classification des substances non harmonisées qui sont publiées par l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), les avis publiés par l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) ou encore les avis du RAC de l’ECHA (comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques). Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevée attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation.

La consultation est ouverte jusqu'au 7 décembre 2023