Certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de PPP
Plusieurs textes actualisent les obligations concernant les activités encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans lesquels figurent également les produits de biocontrôle.
Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les arrêtés définissent, par des référentiels, les exigences concernant la certification pour l'exercice de l'activité de conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, les activités de distribution, d'application et de conseil de ces produits.
Une note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 précise la lecture associés aux référentiels de certification par des guides.
Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »
Note de service DGAL/SDQSPV/2020-641 contient en annexe les guides de lecture mentionnés à l’article 7 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification. Ces cinq guides abrogent et remplacent les guides de lecture publiés au bulletin officiel du 17/07/2014, et entrent en vigueur le 1/1/2021.
