Séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques

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Cultures légumières
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Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2020
  (mis à jour le 20 oct 2020)
Source :  Site Alim'Agri
Réferences : 
Actualité du 16 octobre 2020
séparation vente conseil

Consultation publique : projets de textes réglementaires (un décret et deux arrêtés) relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et aux modalités de certification des entreprises agréées pour les activités mentionnées au II du L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime

Le projet de décret précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l'ordonnance.

Le premier projet d'arrêté définit la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique, telle que prévue par l'ordonnance.

Le second arrêté complète le dispositif en fixant les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021 et en définissant les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Une synthèse de la consultation publique est également disponible.