Approbation des substances à "faible risque"

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Vigne
Année de publication 2017
  (mis à jour le 24 fév 2021)
Source :  Ineris & EU database
Approbation des substances à "faible risque"

Une procédure particulière est prévue à l’article 47 du RCE n° 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques, dits « à faible risque ». Ces produits ne doivent contenir que des substances actives approuvées en tant que substance active à faible risque.

De plus, un produit « à faible risque » doit satisfaire aux conditions suivantes :
- les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes à faible risque qu’il contient ont été approuvés ;
- il ne contient pas de substance préoccupante ;
- il est suffisamment efficace ;
- il ne provoque pas de souffrances ou de douleurs inacceptables chez les vertébrés à combattre ;
- ses coformulants ne figurent pas dans l’annexe III (coformulants inacceptables) ;
- la nature et la quantité de ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et, le cas échéant, les impuretés et coformulants importants sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées ;
- les résidus résultant des utilisations autorisées peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant dans tous les Etats membres ;
- ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit ;
- pour les végétaux ou produits végétaux devant, le cas échéant, être utilisés comme cultures fourragères ou vivrières, les limites maximales de résidus applicables aux produits agricoles concernés par l’utilisation visée dans l’autorisation ont été établies ou modifiées conformément au règlement (CE) n° 396/2005.

L’Anses a 90 jours pour rendre son avis. La DGAL a un mois pour prendre sa décision.

La base pesticides du Site de la Commission européenne fournit une liste à jour des substances à faible risque (Cliquez sur "Advanced search" puis choisir "Low-risk active substance" dans l'onglet "Type" du moteur "Select criteria" à gauche de l'écran.

Drapeau européen
Pour en savoir plus sur la réglementation de ces substances :

Article 47 du règlement 1107/2009 - Site Ineris

Règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque