Décret du 30 janvier 2012 :

Ce décret établit la procédure de demande et de délivrance d’autorisations pour l’entrée sur le territoire ou l’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ainsi que les conditions que peuvent fixer ces autorisations.

Cette procédure repose sur l’évaluation du risque phytosanitaire et environnemental que peut présenter l’introduction de ce macro-organisme dans l’environnement.

Il est prévu une procédure accélérée pour les macro-organismes ayant déjà fait l’objet d’une évaluation du risque dans un pays dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables.

Il est de même prévu la possibilité d’une procédure accélérée, sans évaluation du risque phytosanitaire et environnemental, pour les demandes d’autorisation d’entrée sur le territoire effectuées dans le cadre de travaux réalisés sans introduction dans l’environnement, sous réserve du respect de mesures de confinement pour la circulation, la détention et la manipulation du macro-organisme concerné fixées dans l’autorisation.

Arrêté du 28 juin 2012 :

Cet arrêté précise les différents éléments qui doivent composer les dossiers de demande d’autorisation d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ainsi que les modalités de présentation de ces dossiers.