Décrets relatifs aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire de pulvérisateurs.

Décret N°2011-2092 du 30 décembre 2011

• La définition du pulvérisateur
• La durée de validité du contrôle
• L’agrément des inspecteurs

Décret no 2021-106 du 2 février 2021  

Ce décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l’organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d’agrément et d’agrément provisoire des organismes d’inspection des pulvérisateurs et la procédure d’agrément des centres de formation des inspecteurs. 

Accès au décret du 2 février 2021

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 

Ce décret s'oppose à l'utilisation d'un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'à sa mise en conformité constatée par un organisme d'inspection. Il précise la durée pendant laquelle un rapport attestant du bon fonctionnement d'un pulvérisateur doit être conservé. Conformément à la directive 2009/128/CE, il prévoit l'obligation de procéder à un contrôle des matériels de pulvérisation neufs au moins une fois dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'achat. Le décret définit également les conditions dans lesquelles est suspendu le certificat délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le fondement de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (certiphyto) lorsqu'ils ne sont pas en mesure de justifier que le matériel d'application de produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent a fait l'objet d'un contrôle périodique obligatoire en cours de validité. Le décret prévoit enfin de sanctionner d'une contravention de quatrième classe le fait d'utiliser un matériel de pulvérisation jugé défaillant.

Accès au décret du 23 septembre 2021