Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) - Filière Horticulture - PPAM
La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a établi le cadre de ce dispositif qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.
L’ensemble des textes réglementaires liés à la mise en œuvre des CEPP est accessible sur le Portail dans la base "Réglementation" : «Cadrage des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques » et via l'article ci-contre.
Le dispositif repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée, sont définies, la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre annuel des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans l’article complet sur le dispositif CEPP sur le Portail via l'article ci-contre.
Concernant la filière Horticulture - PPAM, les actions CEPP sont les suivantes :
2018-036 : Désinfecter partiellement le sol au moyen d’un film de solarisation [Agro-équipements]
2018-044 : Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-089 : Utiliser des buses de pulvérisation à injection d’air pour réduire la dérive [Agro-équipement]
2021-099 : Utiliser un système de transfert sécurisé du bidon vers le pulvérisateur afin de limiter l’exposition aux produits de l’opérateur et de l’environnement [Agro-équipement]
2021-106 : Utiliser un kit de débouchage des buses des systèmes de traitement afin de réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques [Agro-équipement]
2020-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2021-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2017-026 : Lutter contre les champignons telluriques au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2017-028 : Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle [Biocontrôle]
2023-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2021-105 : Lutter contre les champignons phytopathogènes au moyen d’une poudre minérale agissant comme barrière physique [Biocontrôle]
2017-022 : Réduire l'utilisation d'anti-limace en plein au moyen d'un épandeur adapté [Agro-équipements]
2017-023 : Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle [Biocontrôle]
2022-118 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des nématodes entomopathogènes [Biocontrôle]
2021-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre [Biocontrôle]
2018-034 : Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis [Biocontrôle]
2018-039 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle [Biocontrôle]
2018-042 : Lutter contre les aleurodes sous abris au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle]
2018-046 : Lutter contre les lépidoptères ravageurs en cultures maraichères au moyen d’un baculovirus [Biocontrôle]
2021-052 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des macro-organismes auxiliaires sous serres [Biocontrôle]
2019-056 : Lutter contre les insectes volant sous abris au moyen de pièges colorés englués posés à haute densité [Divers]
2020-075 : Lutter contre les ravageurs à l’aide de plantes-pièges pour réduire les doses d’insecticides sur les productions horticoles en conteneurs [Allocation du sol]
2021-084 : Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle [Biocontrôle]
2021-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2022-118 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des nématodes entomopathogènes [Biocontrôle]
2019-053 : Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants [Agro-équipement]
2019-054 : Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécanique [Agro-équipement]
2019-060 : Désherber les cultures au moyen d’un outil de désherbage mécanique autonome [Agro-équipement]
2021-086 : Mettre en œuvre un matériel de désherbage mécanique loué ou via à une prestation Agro-équipement]
2021-093 : Réduire les impacts des herbicides sur la qualité de l’eau, au moyen d’un diagnostic sur les risques de transfert et les aménagements parcellaires [Conseil – Formation]
2020-070 : Utiliser la stimulation mécanique comme alternative à la régulation chimique de la croissance des plantes en horticulture ornementale
2021-104 : Utiliser une préparation naturelle peu préoccupante composées de substance de base et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques [Biocontrôle]
2017-008 : Lutter contre divers bioagresseurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre
2018-052 : Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des macro-organismes auxiliaires sous serres [Biocontrôle]
2019-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
2017-007 : Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes [Biocontrôle]
