Inspiré des certificats d’économie d’énergie, le dispositif de Certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un mécanisme innovant, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs de produits phytopharmaceutiques sans faire porter des taxes supplémentaires aux agriculteurs.

Ce dispositif est entré en vigueur en 2016.  Avec l'adoption de la loi n° 2017- 348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, le Parlement a confirmé ce dispositif innovant et les dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et des articles R. 254-31 à R. 254-39. Ces derniers articles, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le décret du 20 avril 2017 a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017. 

Initialement lancé à titre expérimental, il a été pérennisé par l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Depuis 2017, différents arrêtés ont modifié et complété la liste des actions standardisées (voir article "Textes réglementaires" ci-contre).

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif CEPP sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits phytopharmaceutiques à l’étranger. Ces personnes sont les « obligés » du dispositif. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif a été élargi aux outre-mer.

Chaque obligé a une obligation de réalisation d’actions visant à favoriser la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes ou des achats de produits des années passées et correspond à un objectif en nombre de CEPP à obtenir. Les produits phytopharmaceutiques pris en compte pour le calcul des obligations sont les produits pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit au moins un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.

Réalisation d’actions

Le dispositif CEPP repose sur la mobilisation des obligés pour mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou pour en faciliter la mise en œuvre.

Pour chaque action standardisée, sont définis :

• la nature de l'action,
• les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de CEPP,
• les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles,
• le nombre annuel des CEPP
• le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action » de la plateforme mais également dans cet article en bas de page. 

Accès à la plateforme du dispositif CEPP (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)

Demandes de délivrance de CEPP

Afin d'obtenir des certificats, les obligés du dispositif CEPP télédéclarent à l'administration, via la plateforme internet dédiée, les actions qu'ils ont mises en œuvre ou facilitées dans le cadre du dispositif CEPP. Les actions déclarées doivent être conformes aux actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Chaque obligé dispose d’un espace personnalisé.
L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

• simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés,
• déclarer les actions réalisées,
• consulter l’état des certificats obtenus,
• échanger les certificats obtenus entre obligés,
• accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration.