En complèment de la certification du personnel, les entreprises appliquant des produits en prestation de services, conseillant l'utilisation ou vendant des produits phytosanitaires doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Seuls sont exemptés les entreprises en prestation de service utilisant exclusivement les produits non classés de biocontrôle de la liste officielle ou des substances de base.

Pour obtenir l’agrément, plusieurs étapes sont nécessaires :

• Toutes les personnes de l’établissement exerçant une activité en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires doivent d’abord être certifiées.
• L’établissement doit se faire certifier par un organisme habilité via un audit. La 1e certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans.
• L’établissement adresse à la DRAAF de sa région une demande d’agrément. La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. Si l’entreprise satisfait à la demande, l’agrément sera délivré par le préfet de région.

De nouvelles dispositions sont en vigueur à partir du 1er janvier 2021(voir textes ci-contre)