Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques - Base de recherche CEPP

Arboriculture
Cultures légumières
Grandes cultures / Polyculture-élevage
Horticulture – PPAM
Vigne
Année de publication 2019
  (mis à jour le 01 avr 2020)
Source :  MAA
Réferences : 
Base de recherche spécifique + Plateforme dédiée
base CEPP

Inspiré des certificats d’économie d’énergie, le dispositif de Certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un mécanisme innovant, qui permet de dynamiser la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles, tout en veillant à la performance économique des exploitations. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs de produits phytopharmaceutiques sans faire porter des taxes supplémentaires aux agriculteurs.

Le principal défi est désormais de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d'agriculteurs les techniques et les systèmes plus économes et performants. C'est pourquoi nous avons créé une base recensant toutes les actions standardisées du dispositif CEPP, ainsi que les textes réglementaires associés à ce dispositif. Elle répertorie les informations essentielles sur chaque action standardisée et fournit les liens directs vers des ressources pour en savoir plus.

Sur chaque fiche Action standardisée CEPP, on pourra trouver par exemple :

- une description de l'action standardisée
- un lien vers le texte réglementaire détaillant cette action
- des liens vers des ressources externes et/ou internes (sites web, fiches d'identification, vidéos, etc.) concernant l'action

En arrivant sur la page de la Base CEPP, vous pouvez taper un mot dans la barre de recherche pour rechercher une action standardisée en particulier. Vous pouvez également filtrer votre recherche via des filtres spécifiques à cette base de données : Filière, Mode de production, Thématique, Cible, Année et Thématique CEPP. La base est divisée en 8 thématiques CEPP qui permettent ainsi de faire une recherche avancée à l'aide de filtres adaptés :

  • Agro-équipement
  • Allocation du sol
  • Biocontrôle
  • Conseil – formation
  • Divers
  • Outil d’aide à la décision
  • Texte réglementaire
  • Variétés tolérantes ou résistantes

En bas de page, vous pourrez accéder en un clic, grâce à des filtres pré-sélectionnés, à toutes les articles créés :

- pour une filière donnée
- pour une thématique CEPP donnée

 

Le dispositif CEPP en détails

Ce dispositif est entré en vigueur en 2016.  Avec l'adoption de la loi n° 2017- 348 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, le Parlement a confirmé ce dispositif innovant et les dispositions ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et des articles R. 254-31 à R. 254-39. Ces derniers articles, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le décret du 20 avril 2017 a été complété par trois arrêtés les 27 avril 2017 et 9 mai 2017. 

Initialement lancé à titre expérimental, il a été pérennisé par l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Les arrêtés du 1er août, du 12 décembre 2017, du 20 mars, du 28 mai, du 19 octobre, du 5 décembre, du 17 décembre 2018, du 6 mars, du 2 avril, du 24 juillet 2019 et du 22 janvier 2020 ont modifié et complété la liste des actions standardisées.

Obligations

Les personnes concernées par le dispositif sont les personnes qui vendent, en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. Chacun des distributeurs dénommé « obligés » a une obligation de réalisation d’actions visant à favoriser la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’obligation est calculée en fonction des ventes de produits des années passées.

Par ailleurs, les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs peuvent intégrer le dispositif si elles le souhaitent. Elles pourront ensuite valoriser les certificats obtenus en les cédant à des distributeurs.

Réalisation d’actions

Le dispositif CEPP repose sur la mobilisation des obligés pour mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou pour en faciliter la mise en œuvre.

Pour chaque action standardisée, sont définis :

  • la nature de l'action,
  • les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de CEPP,
  • les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles,
  • le nombre annuel des CEPP
  • le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des actions standardisées dans la rubrique « fiches-action » de la plateforme mais également dans cet article en bas de page. 

Accès à la plateforme du dispositif CEPP (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)

Demandes de délivrance de CEPP

Afin d'obtenir des certificats, les obligés du dispositif CEPP télédéclarent à l'administration, via la plateforme internet dédiée, les actions qu'ils ont mises en œuvre ou facilitées dans le cadre du dispositif CEPP. Les actions déclarées doivent être conformes aux actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Chaque obligé dispose d’un espace personnalisé.
L’espace personnalisé CEPP permet notamment de :

  • simuler des actions pour estimer le nombre de certificats générés,
  • déclarer les actions réalisées,
  • consulter l’état des certificats obtenus,
  • échanger les certificats obtenus entre obligés,
  • accéder à une messagerie pour échanger avec l’administration.

Version consolidée de l'arrêté du 9 mai 2017 au 6 mars 2020 disponible ci-dessous

Accès direct à la base CEPP - Actions CEPP Agro-Equipements

Référence

Intitulé

2017-001

Protéger les vergers de pommiers contre le carpocapse au moyen de filets anti-insectes

2017-002

Réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée

2017-003

Réduire la dose de produits phytopharmaceutiques au moyen de panneaux récupérateurs de bouillie en viticulture

2017-019 

Eviter les recouvrements lors de la pulvérisation au moyen d’équipements en agriculture de précision

2017-022

Réduire l'utilisation d'anti-limace appliqué en plein au moyen d'un épandeur adapté

2017-030

Désherber les cultures en rang au moyen d'un outil de désherbage mécanique

2017-031

Réduire les doses d'herbicides au moyen d'agroéquipements permettant l'application localisée sur le rang

2018-036

Désinfecter partiellement le sol au moyen d’un film de solarisation

2018-040

Eviter les traitements insecticides au stockage en conservant les grains dans des saches hermétiques

2019-053

Faciliter le désherbage mécanique sur le rang au moyen de dalles protégeant le pied des jeunes plants

2019-054

Désherber les cultures pérennes au moyen d'un outil de désherbage mécanique

2019-057

Réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en faisant régler son pulvérisateur

2019-060

Désherber les cultures au moyen d’un outil de désherbage mécanique autonome

2020-064  Prévenir les infestations d'insectes au stockage au moyen d'équipements spécifiques
2020-066 Eviter la prolifération des insectes au stockage en plaçant les grains dans une gaine étanche
Accès direct à la base CEPP - Actions CEPP Biocontrôle

Référence

Intitulé

2017-004

Lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergers au moyen du virus de la granulose

 2017-005

Lutter contre les Lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

2020-006

Lutter contre la pyrale du maïs au moyen de lâchers de trichogrammes

2020-007

Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes

2017-008

Lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre

2020-009

Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

2017-020

Diminuer l’usage d’herbicides conventionnels au moyen d’un herbicide défanant et dessicant de biocontrôle

2018-021

Diminuer l'usage de fongicides conventionnels sur grandes cultures au moyen d'un fongicide de biocontrôle

2017-023

Substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle

2017-024

Lutter contre les tordeuses de grappe de la vigne au moyen de lâchers de trichogrammes

2017-026

Lutter contre les champignons telluriques au moyen d'un produit de biocontrôle

2017-027

Lutter contre les nématodes pathogènes en cultures légumières au moyen d'un produit de biocontrôle

2017-028

Lutter contre divers champignons pathogènes du feuillage au moyen d'un produit de biocontrôle

2018-033

Réguler le nombre de fruits dans les vergers de pommiers au moyen d’un produit de biocontrôle

2018-034

Lutter contre les chenilles phytophages au moyen d’un produit de biocontrôle contenant du Bacillus thuringiensis

2018-035

Eviter la germination des pommes de terre lors du stockage au moyen d’un anti-germinatif de biocontrôle

2018-037

Lutter contre les taupins du maïs au moyen d’un produit de biocontrôle

2020-038

Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale

2018-039

Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’une poudre minérale de biocontrôle

 2018-041

Lutter contre les mouches dans les vergers et la vigne au moyen de pièges listés comme produits de biocontrôle

2018-042

Lutter contre les aleurodes sous abris au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle

2018-043

Lutter contre divers ravageurs sous abris au moyen d’une substance naturelle de biocontrôle

2018-044

Réduire les traitements fongicides et insecticides en culture au moyen d’une huile essentielle de biocontrôle

2018-045

Lutter contre les maladies du bois de la vigne au moyen d’un micro-organisme de biocontrôle

2018-046

Lutter contre les lépidoptères ravageurs en cultures maraichères au moyen d’un baculovirus

2019-052

Réduire les traitements phytopharmaceutiques en introduisant des macro-organismes auxiliaires sous serres

2020-063 Prévenir les infestations d'insectes au stockage au moyen de différents produits

 

Fin de validité au 31 décembre 2019

2017-006 / Lutter contre la pyrale du maïs au moyen de lâchers de trichogrammes

2019-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes

2017-009 / Lutter contre les tordeuses en vigne au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle

2018-038 / Lutter contre les insectes piqueurs au moyen d’un produit de biocontrôle à base d’huile minérale

Fin de validité au 31 décembre 2018

2017-007 / Lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes

2017-025 / Lutter contre le mildiou de la vigne au moyen d'un produit de biocontrôle

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